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du Crédit immobilier de France, a établi un contrat de travail au bénéfice de M. X..., lequel a poursuivi son activité de métreur au service du Crédit immobilier de France ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 1996 d'une demande fondée sur la reconnaissance du statut de salarié depuis le 1er octobre 1986 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 17 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M. X... fondés sur l'existence d'un contrat de travail depuis le 1er octobre 1986, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Vu les articles L 122-14-1, L 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1974 en qualité d'agent qualifié par le Comité Bordelais d'action sociale ; que par lettre remise en main propre le 5 septembre 1994, sans qu'il ait été procédé à un entretien préalable, l'employeur lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que le 6 septembre 1994 les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le Comité Bordelais d'action sociale alloue à Mme X... nommée Y... à ladite transaction qui accepte, pour solde définitif, global et forfaitaire de tout compte et à titre de règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 20 000 francs couvrant l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts auxquels Mme Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire, à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle prévue par la convention collective ; Sur le pourvoi n° Z 01-41.909 dirigé contre l'arrêt du 22 février 2001 : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 février 2001) de rejeter sa demande tendant à la requalification du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté elle-même qu'aucune répartition des horaires à l'intérieur de la semaine ne figurait sur…

; que le salarié a été licencié le 26 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Eurodec, notamment, au paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la rente qu'il aurait dû percevoir en vertu du régime de prévoyance auquel son employeur avait l'obligation de l'affilier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur et le salarié ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurodec : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce,…

devenue Agence intergouvernementale de la francophonie (l'Agence), en qualité de conseiller auprès du Conseil permanent de la francophonie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en cinquième lieu, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…

Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances ; Attendu que, selon la procédure, plusieurs salariés, dont M. X..., ont introduit à l'encontre de la société Fermière du casino municipal de Cannes (la société Fermière) une instance en interprétation d'accords d'entreprise, sur laquelle il a été statué par jugements du 25 juin 1992, après clôture des débats le 28 avril 1992, puis, sur appel de la société Fermière, par arrêt rendu le 28 octobre 1998, après clôture des débats le 16 septembre 1998 ;

l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 novembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lidl à payer à M. X... une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... en paiement d'une prime de 13e mois ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Francem en qualité de mélangeur à l'atelier d'extrusion, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1997 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrê attaqué, après avoir relevé qu'il a été notifié par lettre du 14 octobre 1997 énonçant le motif économique tiré de la suppression du travail de nuit due à une baisse de l'activité de l'entreprise et que M.

Attendu que Mme X..., employée de l'association Vecteur formation, a avisé son employeur par lettre du 23 février 1994 qu'elle estimait avoir été licenciée et qu'elle ne reprendrait pas le travail ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée par lettre du 28 février 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

; que le 3 novembre 1997, ce dernier a invité la salariée a reprendre son activité sur la base de 109 heures par mois ; qu'en dépit de deux nouvelles mises en demeure, Mme X... n'a pas repris son travail ; qu'en se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires sur la base d'un contrat de travail à temps complet et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief a l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article L.

Attendu que M. X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le comportement inadmissible d'un cadre supérieur à l'égard du chef du personnel révélant un tempérament dominateur et sans nuances préjudiciable au bon climat social de l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... s'est adressé à plusieurs reprises à M.

; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé à compter d'octobre 1983 par la société Sotrabois en qualité d'ouvrier bûcheron dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement impliquant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont en date du 20 novembre 2000, ayant partiellement rejeté sa demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

, au port de charges lourdes et aux longs trajets en voiture ; qu'il a alors rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié, le 6 novembre 1998, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Riom, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes de dommage-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article L.

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut de VRP ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Galtier à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de préavis et débouté la société Galtier de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la société Galtier avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel, "qu'en conséquence, la présente juridiction constatera bien que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Le Palais des vins depuis le 1er février 1987, en qualité de vendeur puis de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation structurelle d'un service à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique ; qu'en décidant que la lettre de licenciement qui énonçait que la suppression de…

par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance de la curatrice et que celle-ci ait pu assister M. Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence,

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Sandvik Precitube en qualité d'électronicien, ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait, la cour d'appel (Bourges, 24 septembre 1999) ayant motivé sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que celles-ci ont refusé de reprendre la salariée, en invoquant les dispositions de l'article 2 de l'annexe 7 à la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage excluant de la garantie de l'emploi le personnel affecté à un marché faisant l'objet d'une reprise, en cas d'absence depuis quatre mois au moins ; que, le 8 novembre 1995, la salariée a été licenciée pour motif économique par la société Art Galassi ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Art Galassi, ainsi que des sociétés Shep et SEN Sud-Est, au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les sociétés Shep et SEN Sud-Est ne prenant pas Mme X...

X..., employé de la société RDI, devenue ZEP industrie, en qualité de représentant, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de payer l'intégralité de la rémunération du salarié à due échéance lui rend imputable la rupture du contrat de travail en cas de départ du salarié ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X...