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Cour de cassation · 4 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.763

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 510-2 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ;

Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance de la curatrice et que celle-ci ait pu assister M. Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • 510-2Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en …
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  • 512Code civil
    Passage cité
    … le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance de la curatrice et que celle-ci ait pu assister M. Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    nification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    te au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 5
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    lité ; Attendu que M. X..., engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'électricien par l'entreprise Y..., exploitée au nom personnel de M. Y..., a été licencié pour motif économique le 30 avril 1996 ; qu'il a saisi, le 11 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes en paiement d'indemnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil
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    mnités ; que, par jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 27 mars 1997, M. Y... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée prévue par l'article 512 du Code civil ; qu'il a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance de la curatrice et que celle-ci ait pu assister M. Y... pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a donc méconnu les
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6137240ecd58014677411a66
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