Chambre sociale — pourvoi n° 00-46.537

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter d'octobre 1983 par la société Sotrabois en qualité d'ouvrier bûcheron dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement impliquant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont en date du 20 novembre 2000, ayant partiellement rejeté sa demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.