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n'avait pas d'autorité hiérarchique sur le mécanicien et les quatre jardiniers chargés avec lui d'entretenir le parcours de golf, sans rechercher comme il lui était demandé si le comportement "tatillon" et "petit chef" de celui-ci n'avait pas créé une grave mésentente entre lui-même et le reste de l'équipe, nuisant gravement à l'entretien du parcours, et rendant donc impossible le maintien de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 13 de la Convention collective nationale de l'édition que la prime de licenciement est calculée en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait été embauchée par la société Pan euro sud Toulouse le 1er avril 1997 sans constater que le contrat de travail de Mme X... avait été repris dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait tenir compte des activités effectuées pour le compte d'autres sociétés, peu important que ces sociétés aient été, en réalité, toutes dirigées par la même personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que depuis 1990 Mme X...

calendrier de l'Education nationale imposant par voie de conséquence leurs signatures avant le 31 décembre" et qu'en s'abstenant de toute réfutation de cette motivation, la cour d'appel a de plus fort entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les objectifs définis au contrat de travail de la salariée étaient réalisables, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

s'est vu confier par la société Tri-Est, à compter du 1er juillet 1997, une activité de collecte et de transport de pellicules photographiques que cette société effectuait pour les Laboratoires Fuji ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail et pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., il est patent que ce dernier a changé de fonctions en optant pour le statut d'agent technique ; que cette circonstance justifie, par voie de conséquence, la mise en place d'une période d'essai contractuelle, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elle a été acceptée par M. X... qui, dès lors, connaissait les limites de son engagement définitif ; que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours de la période d'essai de 3 mois, l'employeur n'était pas tenu de la justifier bien qu'il l'ait fait par courrier du 3 novembre 1999 ; qu'il suit de tout ce qui précède que la rupture du contrat à durée indéterminée en date du 21 septembre 1999 ne saurait s'analyser en un licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

1 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X... avait été occupé aux mêmes tâches pendant six ans en remplacement de salariées absentes pour diverses raisons, ce dont il résultait que l'emploi de l'intéressé était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et qu'elle a par là-même violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'une des deux salariées remplacées par l'exposant aux termes du contrat du 15 mai 1995, Mme Y..., travaillait encore à temps partiel à la date d'expiration du même contrat, le 31 décembre 1998, soit trois ans et sept mois plus tard, ce dont il résultait que M. X...

départementale du travail de la Loire-Atlantique et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier de l'Etat, représenté par le Trésorier payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à la requalification des relations de travail établies en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale et de la dénaturation des faits, Mme X...

justifié sa décision ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2. I, 3e alinéa, de la loi du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord ARPE ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L.

de chacun des intéressés constituait une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Mais attendu que, si dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public, il est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail ; qu'il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a relevé que le contrat à durée déterminée qui liait M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution de ses obligations par l'employeur emporte rupture du contrat de travail qui, faute d'avoir été formalisée dans une lettre de licenciement, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de motifs et donc abusif ; qu'en l'espèce, l'article 19 bis de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales dispose que les personnels de direction peuvent, sur leur demande, et après avis conforme de la Caisse nationale concernée,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sodicoma, exploitant un hypermarché à Thiers, en qualité d'employée libre-service selon contrat à durée indéterminée du 25 mars 1985 ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Hythi, faisant partie du groupe Hyparlo, à compter du 1er janvier 1994 ; qu'elle a fait valoir ses droits à la pré-retraite le 31 octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par l'accord d'entreprise applicable dans le groupe Hyparlo ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hythi fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2001), d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une prime d'ancienneté est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1997 par M. Y...

Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation professionnelle.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise posées à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la réintégration de l'intéressé doit être ordonnée s'il le demande.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au salarié qui, postérieurement à la notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer dans cette même instance, voire en cause d'appel, s'il entend finalement contester son licenciement, toute demande liée à la rupture de son contrat de travail ; qu'il ne saurait donc être recevable à formuler de telles prétentions dans le cadre d'une nouvelle instance, leur fondement n'étant ni né ni révélé après la saisine de la juridiction chargée de statuer sur le rappel de salaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., entré au service de la société Endel depuis le 11 juin 1990, a été détaché suivant avenant du 16 janvier 1996 au sein de la filiale DBN au Nigéria ; qu'il a été licencié par lettre du 19 octobre 1998 lui reprochant deux abandons de poste ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que, selon l'avenant au contrat de travail signé le 22 avril 1996, le temps de voyage des salariés expatriés est rémunéré sur la base de deux jours par trajet effectué ; qu'il résulte de la fiche de mouvement que M. X...

avantage conféré par un plan social ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une indemnité de licenciement et une indemnité de recherche d'emploi prévues par le plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L.

Freddy X..., chauffeur depuis novembre 1975 à la société Autocars Deltour, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans que l'ancienneté du salarié puisse ôter à ce seul fait son caractère de gravité ; qu'en estimant que le fait, pour M.

du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lunéville, 26 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable sa demande ; Mais attendu que l'action de l'employeur en répétition de l'indu, dérivant du contrat de travail comme celle engagée par la salariée pour contester son licenciement et dont le conseil de prud'hommes a été dessaisi par la transaction, devait être introduite avant ce dessaisissement et l'extinction d'instance en résultant pour que soit respectée la règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R.