Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.310
Cour de cassation1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 16 février 2024), Mme [X] a été engagée par la société Ecocom appartenant au groupe Eduservices, à compter du 12 juillet 2021 en qualité de chargée de recrutement. 2. Le 7 avril 2023, le syndicat départemental CGT commerces et services du Nord a informé la société Eduservices de la désignation de Mme [X], comme représentante de section syndicale « Eduservices ». 3. Soutenant que Mme [X] n'était pas salariée de l'entreprise, la société Eduservices a saisi le tribunal de proximité le 19 septembre 2023, aux fins d'annulation de cette désignation.
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1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 16 février 2024), Mme [X] a été engagée par la société Ecocom appartenant au groupe Eduservices, à compter du 12 juillet 2021 en qualité de chargée de recrutement. 2. Le 7 avril 2023, le syndicat départemental CGT commerces et services du Nord a informé la société Eduservices de la désignation de Mme [X], comme représentante de section syndicale « Eduservices ». 3. Soutenant que Mme [X] n'était pas salariée de l'entreprise, la société Eduservices a saisi le tribunal de proximité le 19 septembre 2023, aux fins d'annulation de cette désignation.