Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.715

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Annulation sans renvoi M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° S 23-20.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.715 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Partie intervenante : Le syndicat CFE-CGC Pétroles & énergie nouvelle, dont le siège est [Adresse 2] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Total énergies raffinage France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat CFE-CGC Pétroles & énergie nouvelle, et l'avis écrit de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Intervention 1.

Il est donné acte au syndicat CFE-CGC Pétrole & énergies nouvelles de son intervention volontaire.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, énommée « UES raffinage pétrochimie », composée de neuf établissements dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement de la plateforme Normandie. 3.

En avril 2022 ont eu lieu les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des élus aux comités sociaux et économiques d'établissement, lesquelles s'agissant de l'établissement de la plateforme Normandie ont été organisées sur la base de trois collèges électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

Le 19 mai 2022, les vingt-quatre membres élus titulaires du CSEE de la plateforme Normandie ont désigné en leur sein les quinze membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui sont tous issus des premier et deuxième collèges. 5.

Le 8 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire du Havre aux fins d'annulation de ces désignations.

Par jugement du 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire, accueillant l'exception de connexité soulevée par le CSEE, s'est dessaisi de l'affaire dont il a renvoyé la connaissance à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sur le moyen relevé d'office 6.