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révélait une insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats devant s'apprécier à la date du licenciement sans qu'il puisse être tenu compte des événements postérieurs au prononcé de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir travaillé sur d'importants projets n'ayant abouti qu'après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Step aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Extand en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai 1995 puis à durée indéterminée à compter du 12 août 1995, en congé maternité puis en congé parental jusqu'au 1er juiller 1999, a été licenciée par lettre du 30 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à titre de manque à gagner du fait qu'elle n'avait pas repris son emploi antérieur à compter du 1er juillet 1999 alors, selon le moyen, que ceux-ci, réclamés du fait de l'impossibilité de retrouver jusqu'au licenciement son emploi, par application des dispositions de l'article L.

, le 1er novembre 1998, d'un transfert à la société "Comme Neuf" ; que celle-ci ayant refusé, le 1er novembre 1998, de reprendre M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 1999, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France reproche à l'arrêt de décider que le contrat de travail de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité mensuelle en contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de ces versements et le paiement de dommages-intérêts ; que la société SPMIC a sollicité reconventionnellement la condamnation de l'intéressé au remboursement des sommes versées à ce titre et au paiement du montant de la clause pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 1962 par la société Simca ; qu'à la suite de fusion absorption le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Peugeot (PSA) ; que le 1er juillet 1990, il a été nommé directeur de l'établissement Nord de Marseille de la Société industrie automobile de Provence (SIAP), filiale de la société Peugeot ; que le 8 octobre 1997, la société SIAP lui a notifié sa mise à la retraite ; que soutenant que la société PSA était restée son employeur, que la Convention collective applicable était celle de la métallurgie et que devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sa mise à la retraite avant l'âge conventionnel de 65 ans, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités…

sans contrepartie financière intitulée "clause de respect de la clientèle" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de respect de la clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers, la clientèle de son ancien employeur, en ce qu'elle ne l'empêche pas d'exercer, pour son propre compte ou au profit d'un tiers, l'activité professionnelle de son choix, y compris une activité directement concurrente de celle de son ancien employeur, n'a pas besoin d'être assortie d'une contrepartie financière, cette exigence ne s'appliquant qu'aux seules clauses d'un contrat de travail qui, en cherchant à protéger l'entreprise contre les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Nanterre, 22 mars 2001) relève que le contrat de travail prévoyait expressément l'affiliation du salarié aux régimes de retraite et de prévoyance ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait pour origine, comme le soutenait le salarié, un accident du travail, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui en sont la suite et sont critiquées par les deuxième et quatrième moyens ; PAR CES…

; que le second texte s'applique aux personnels éducatifs exerçant sans qualification des emplois d'aide médico-psychologique et autorise leur recrutement en attendant leur entrée effective en formation en qualité de candidats élèves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé comme vacataire par l'association "Choisir son avenir" depuis 1989, a été engagé par contrat de travail écrit du 25 mai 1998 en qualité d'aide médico-psychologique non diplômé ; Attendu que pour juger que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Tokheim, et M. X... lequel occupait jusque là des fonctions de président-directeur-général salarié d'une société du groupe Tokheim-Sofitam, ont signé pour avoir effet à compter du 1er février 1997 un nouveau contrat de travail prévoyant au titre de la rémunération et en sus d'un salaire fixe, une prime de résultat dite "bonus plan Tokheim" et mentionnée comme "basée sur la réalisation d'objectifs financiers et de trésorerie, et sur la réalisation d'objectifs personnels à arrêter d'un commun accord" ; qu'en suite du licenciement du salarié les parties ont signé une transaction allouant à ce dernier une somme après déductions sociales de 1 492 260 francs ; que soutenant ne pas avoir perçu pour la dernière année le bonus prévu par son contrat de travail,…

; qu'en se déterminant ainsi sans établir quelles étaient les fonctions réellement exercées par les salariés et sans rechercher si ces fonctions correspondaient à l'emploi du niveau revendiqué, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle stipulée dans le contrat de travail, d'apporter la preuve des fonctions réellement exercées et de leur concordance avec l'emploi revendiqué ; qu'en décidant dès lors que la société Ferembal, défenderesse, ne prouvait pas que les salariés avaient été affectés dans l'entreprise à des fonctions qui ne correspondaient pas à la spécialité des diplômes obtenus, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'exercer une activité professionnelle identique ou similaire à celle de la société et susceptible de lui faire concurrence auprès de ses clients sous quelque forme que ce soit au jour de la cessation du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée le 23 avril 1994, le préavis non exécuté s'étant achevé le 6 août 1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière date, Mme X... a été engagée par la société Black et Gold communication (BGC) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... titulaire d'un contrat de travail de directeur technique depuis le 1er avril 1985, est devenu le 24 avril 1985 gérant égalitaire de la société SODEX, puis le 1er septembre 1989, président-directeur général de la SA Boucherie X... et enfin le 1er janvier 1992, après cession de ses actions moins une, administrateur de la SA Boucherie X... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 avril 1995 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2000) d'avoir dit que M. X... avait eu la qualité de salarié du 1er janvier 1992 au 3 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'un administrateur en fonction ne peut obtenir un contrat de travail dans la société ;

Le salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par un syndicat représentatif et qui a été désigné en qualité de candidat aux fonctions de délégué du personnel par ce syndicat a la qualité de salarié protégé, ce dont il résulte que cette protection se poursuit pendant l'exercice du mandat dont il a été privé par la décision illégale de licenciement. En conséquence, la cour d'appel ne peut, pour limiter la durée de la protection à une période de six mois, relever que le salarié ayant renoncé à sa réintégration, il ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux délégués du personnel

Pour déterminer si est atteint le seuil d'effectif de cinquante salariés prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail, il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle la mise en oeuvre d'un plan social est revendiquée.

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de ces sanctions rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la période de protection restant à courir ne constitue pas une réintégration ; il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur qui ne justifie pas de cette impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.

324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir le…