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du site de Sovab à Batilly ; que le 20 novembre 1993, M. X... signait un avenant au contrat de travail relatif à l'exécution de son emploi sur le site de Batilly ; qu'il a été licencié le 28 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et ne reposait pas non plus sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'accord donné par M. X... le 20 décembre 1993 était atteint d'un vice du consentement, la cour d'appel, qui avait relevé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Giraudy, employeur de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de ce salarié, faute de notification régulière de la lettre de licenciement, alors, selon les moyens, que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L.

43 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est 10, rue A. Flemming, 37000 Tours, défendeurs à la cassation ; Attendu que Mme X... et quarante et un autres salariés, employés par la société Sprague, ont été licenciés pour motif économique à des dates diverses comprises entre le 14 octobre 1991 et le 28 juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sprague France fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique de 42 salariés, d'avoir proposé leur réintégration par la société Sprague avec maintien de leur avantage acquis et d'avoir condamné cette dernière à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1986 par la société Fromagerie de Pancey, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1994 ; Attendu que pour déclarer privé de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001), d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par le salarié que les propos qu'il avait pu tenir à M. Y...

d'une pension de retraite ; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, se référant à cet article, a invité M. X... à faire connaître ses intentions dans la perspective de son départ en retraite ; que l'intéressé a alors demandé son maintien en activité jusqu'à 65 ans ; qu'une prorogation lui a été accordée jusqu'au 30 novembre 1993 ; qu'une procédure de licenciement pour limite d'âge a alors été engagée, cette mesure devant prendre effet le 21 mars 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le tribunal du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 mai 2001) rendu sur renvoi après cassation (24 novembre 1998, Bull.

collective nationale de la prévention et de la sécurité, un avenant au contrat de travail de M. X... a été signé précisant que la convention applicable à lui était celle de la prévention et de la sécurité ; que M. X...

; que la société Ardeco ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1998, M. X... a été licencié le 21 juillet 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société Rosyl et que son licenciement était dépourvu d'effet, alors, selon le moyen, que la cession globale d'unités de production composées de tout ou parties de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2001), Mme X..., engagée le 26 mai 1995 en qualité de première vendeuse par la société Catherine Memmi, a été licenciée le 11 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Catherine Memmi à verser à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré frauduleuse, nulle et de nul effet la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une entretien préalable à un éventuel licenciement mais qui a néanmoins considéré que la désignation était frauduleuse en se référant à des simples avertissements dont le plus récent était antérieur de plus de trois mois à la désignation contestée sans caractériser…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2000), M. X..., dont la dernière qualification était celle d'opérateur d'exploitation, a été engagé par la société SAT, le 4 décembre 1968 ; que, mis en examen dans le cadre d'une instruction, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1992 ; que le 5 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de non-lieu à renvoi a été rendue à son profit le 19 novembre 1993, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel du 31 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 188 du Code de procédure pénale que les…

L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L.

a été engagé le 2 mai 1995 par la société Roto France'Ilienne en qualité de receveur sur le site de Lisses (91) ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus de suivre l'entreprise sur le nouveau lieu de son activité à Lognes (77) ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1985 par l'Institut de gestion sociale des Armées ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er mars 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui avait été condamnée par jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 2 avril 1997 à payer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'a assignée en remboursement d'un trop-perçu à l'occasion de l'exécution forcée du jugement ; Attendu que pour condamner Mlle X...

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Studio B à verser à Mme X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Statuant à nouveau ; Déclare irrecevables les demandes indemnitaires de Mme X...

a été engagée le 22 janvier 1990 par la société New american supply corporation (NASC) en qualité d'animatrice des ventes ; que la société Nasc l'a licenciée pour faute grave le 12 novembre 1997, alors que la salariée avait engagé une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 24 octobre 1997 ; que contestant la réalité des griefs invoqués par la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment le paiement de différentes sommes, au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock de bois invendu de l'entreprise ; que par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque et le débouter de sa demande, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la présence de son employeur et son aide lors de la rédaction de la lettre de démission n'invalident pas ipso facto la confession de M. X...