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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 avril 1993 par l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural, qui l'a mis à la disposition de la coopérative Lorifruit pour une durée minimale de 15 jours ; que cette dernière l'ayant licencié pour faute lourde le 3 juillet 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de salaires, dirigée contre l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural ; Attendu que l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997), d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de M. X...

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

au paiement des salaires du 1er janvier 1995 au 12 septembre 1995, que les relations contractuelles s'étaient automatiquement poursuivies au-delà du refus par la société Eurest France de reprendre les contrats de travail des salariés de la société Interself, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, que la résiliation judiciaire est un mode autonome de rupture des contrats de travail, dont les conséquences ne peuvent être que l'octroi de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a violé les articles L.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bizerba France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1979 en qualité de secrétaire générale par la société Bizerba France, a saisi le conseil de prud'hommes, le 1er octobre 1992, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, le 22 octobre 1992, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Mme X... et l'a licenciée pour faute grave le 4 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bizerba France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que son employeur lui a infligé un blâme le 6 novembre 1992 puis lui a notifié sa mise à la retraite d'office le 8 septembre 1994 au motif qu'il refusait d'accomplir sa prestation de travail ; que M. X..., soutenant que sa mutation d'office s'analysait en une sanction disciplinaire prise irrégulièrement, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de sa mutation, du blâme et de sa mise à la retraite, ainsi que le paiement de dommage-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes le déboutant de l'ensemble de ses demandes alors, selon les moyens, qu'en retenant que sa mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé la logique interne de l'article L.

débats sur les conséquences financières de la résiliation ; que par arrêt rendu ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre le chef de la décision précitée ayant prononcé la résiliation du contrat de travail ; que, par arrêt du 27 novembre 1996, la cour d'appel de Paris a statué sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de son employeur ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs le montant du préjudice subi par la salariée à la suite de la résiliation de son contrat de travail et la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que le jugement déféré du conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation…

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part exactement retenu que la cessation, par la salariée, de l'exécution de son contrat de travail après la notification du jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à compter de ladite notification ne constituait pas une démission, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation partielle devant le bureau de conciliation la cour d'appel a estimé que "la suppression des lettres d'avertissement" prévue par le procès-verbal de conciliation concernait uniquement les sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle n'interdisait pas à la salariée d'invoquer les faits contenus dans les lettres d'avertissements pour caractériser les…

La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses dispositions plus favorables au salarié.

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu, sans se déterminer par un motif hypothétique, que les faits de dénigrement reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et qui, en ses deux dernières branches, est inopérant comme se rapportant à la demande de résiliation judiciaire du contrat à compter du préavis et non à la demande de dommages-intérêts pour dénigrement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Leurquin Médiolanum aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Leurquin Médiolanum à payer à Mme X...

Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d'appel qui prononce à la demande de l'employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement.

présent contrat sans préavis ni indemnité" et un troisième contrat de chef de région, annexe au contrat de chef de secteur ; que le 11 mars 1993, la société a mis fin au contrat de chef de secteur en application de la clause sus énoncée ainsi qu'au contrat annexe de chef de région ; que le salarié a demandé le 19 avril 1993 à la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat de travail tandis que la société engageait de son côté une procédure de licenciement ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 mai 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes la cour d'appel a énoncé que l'examen des pièces révèle que le contrat essentiel est celui de représentant qui a commencé à être exécuté ; que le contrat de chef de secteur (annexe au contrat de V.R.P.) indique qu'il perçoit une rémunération de V.R.P.

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes, qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail, présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la rupture des relations contractuelles, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, ni sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996,…

; qu'après le décès de Mme X... survenu le 2 avril 1976, les redevances ont été versées à sa fille, Mme Y... ; que la société Arion ayant cessé tout versement à compter du 21 octobre 1987 au motif qu'elle n'était tenue au paiement des redevances que durant la vie de l'artiste, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des redevances et en demandant la résiliation judiciaire des contrats ainsi que la restitution des bandes matrices originales ; Attendu que la société Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'enregistrement et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement conclus par Mme X...

la période du 1er mai 1995 jusqu'à la date du licenciement à intervenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de salaires pour la période du 9 mai 1995 au 1er avril 1997, date de l'audience des débats devant la cour d'appel et pour celle du 1er avril 1997 à la date de la résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier un salarié pour inaptitude doit prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail de l'intéressé qui a demandé à reprendre le travail et doit lui verser ses salaires si, à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, il ne l'a pas reclassé ; que dès lors en constatant qu'après avoir informé M. Y... de sa mise en invalidité au 30 avril 1995, Mme X...

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

; qu'elle a été convoquée le 5 janvier 1994 à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail ; que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z...

; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande de l'employeur le 27 juin 1994 ; que le salarié, prétendant qu'aucune proposition de poste adaptée à son nouvel état de santé ne lui avait été faite par l'employeur qui l'a maintenu sur le poste occupé avant le second accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et à titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui seront fixés après réouverture des…

sa décision sur chacune des demandes formulées d'une manière motivée; qu'en effet, si, dans ses attendus, la cour d'appel indique que M. X... a abusivement refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission ou la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu qu'en allouant au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a nécessairement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement; que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti.

d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture du contrat de travail de M. X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt, la Caisse Régionale, ayant rempli toutes ses obligations de reclassement, n'était soumise à aucun délai pour tirer les conséquences du nouveau refus de M. X... à la suite des conclusions du médecin du travail et pouvait, sans être tenue de le licencier immédiatement, attendre l'échéance, du reste très proche, d'une mise à la retraite conforme aux prévisions de la convention collective précitée; qu'en faisant application du délai d'un mois, introduit par la loi du 31 décembre 1992 dans l'article L.