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; qu'il a rétracté cette notification par lettre du 9 avril 2002 puis a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 18 avril 2002, avant de la licencier par lettre du 6 mai 2002 ; Attendu que la société Atmos'fair fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Reims, 23 avril 2002) de l'avoir condamnée au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Le X..., en invoquant les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la violation, en premier lieu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu des articles R. 516-30 et R.

2 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que le transfert par une commune d'un marché de prestations de service entraîne nécessairement la poursuite de plein droit des contrats de travail des salariés de l'entité transférée, peu important la volonté des intéressés, en sorte qu'il est interdit au premier titulaire du marché de procéder au licenciement desdits salariés et que ceux-ci ne peuvent s'opposer au transfert de leurs contrats de travail à la collectivité ou à l'organisme désormais responsable de l'activité ainsi transférée ; qu'en imputant néanmoins à faute à la société Agence WB le fait de ne pas avoir licencié Mme X... Y... au motif inopérant que celle-ci n'avait pas accepté le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a encore violé par refus d'application l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux droits de laquelle se trouve l'association des Groupements éducatifs, et que cette instance a été radiée le 13 septembre 1989 après désistement du demandeur ; que le 1er mars 1996, M. X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en contestant sa démission au 1er mai 1989, invoquée par l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 2001) d'avoir déclaré sa demande nouvelle irrecevable en application

X..., engagé le 27 janvier 1994 par M. Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 2 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement peut reposer sur une cause économique en dehors de toutes difficultés s'il a pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'en omettant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le licenciement du salarié n'était pas nécessaire pour sauvegarder la compétitivité économique de l'étude de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino de Cannes, pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article R.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., épouse Y..., qui avait été engagée le 21 décembre 1992 en qualité de responsable des ressources humaines par la société d'HLM le Toit angevin, a été licenciée le 30 septembre 1997 ; qu'elle a signé une transaction datée du 31 décembre 1997 dont elle a demandé l'annulation devant la juridiction prud'homale en sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premières branches du moyen telles qu'elles figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que selon les termes de la convention, postérieure au licenciement, l'employeur, en s'engageant à régler trois mois de salaire sans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave la réitération d'un comportement fautif, qui a fait l'objet d'avertissements antérieurs ; qu'en estimant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle constatait la persistance de surmarques et de problèmes d'hygiène dans le rayon poissonnerie, dont le salarié avait la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2000) d'avoir débouté M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2001) d'avoir écarté la prescription, d'avoir retenu à l'encontre du salarié une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché, comme l'a fait valoir le salarié dans ses conclusions d'appel, si l'ensemble des associés de la SARL Intermed 66 y compris l'associé majoritaire à l'origine de son licenciement, n'avaient pas été informés du contenu du rapport d'audit lors de l'assemblée générale du 14 janvier 1999, montrant ainsi la connaissance par l'employeur des faits reprochés au salarié au mois d'août suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que le 2 juillet 1997 le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise après vérifications et étude de son poste ; que par lettre du 27 août il a été licencié pour faute grave "pour avoir refusé de piqueter la façade d'un bâtiment à l'aide d'un marteau pneumatique léger, l'action de piquetage étant inhérente à son emploi et à sa qualification de maître ouvrier maçon enduiseur" ; Attendu que pour décider que licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le médecin du travail avait établi un certificat d'aptitude à la reprise sans émettre de réserves, qu'il n'existait donc aucune impossibilité pour exécuter les tâches demandées et que le classement de maître ouvrier n'impliquait pas que la préparation de son travail d'enduiseur ne fût pas de sa compétence et de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié, qui…

X..., salarié de la société Compagnie européenne de revêtements industriels antirouille (CERIA) en qualité de technico-commercial, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 6 novembre 1994, puis en arrêt pour maladie avant d'être classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que l'employeur soit condamné à lui payer son salaire de septembre 1996 jusqu'à son licenciement éventuel pour inaptitude au travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; Attendu que M. X..., chauffeur poids-lourds pour le compte de la société Connes TP, a été licencié pour faute grave le 17 août 1999 pour avoir heurté un pont avec la benne de son camion qu'il avait omis d'abaisser après un déchargement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'employeur ne peut reprocher au salarié qu'une simple inattention dans la conduite du véhicule et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite n'autorisait pas l'employeur à se placer sur le terrain disciplinaire pour sanctionner un comportement relevant d'une insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui ne contestait pas la…

122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 9 mars 2000 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole selon contrat à durée déterminée pour une durée de cent jours ; que, par lettre du 21 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a refusé de reprendre le travail le 29 mars et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes retient que dans sa lettre, l'employeur a précisé "qu'il contacterait le salarié afin de procéder à sa réembauche" ce qui signifiait que le contrat de travail avait été suspendu et non rompu et que le refus par le salarié de reprendre ses fonctions était considéré comme une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'employeur indiquait au salarié "qu'en raison de problèmes juridiques il se…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 02 mars 1999) de requalifier la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture et qui impute la responsabilité de la rupture à son employeur de prouver les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que M. X...

vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances Trans expansion vie, devenue Axa Conseil, a été licencié le 11 septembre 1986 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement a été signée par les parties le 15 septembre 1986 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'intéressement en exécution de la transaction ; que, se prévalant des condamnations prononcées à l'encontre de M. X...

; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus, a mis fin, à compter du 20 novembre 1996, à cette autorisation ; que l'intéressé a fait convoquer la SNCF devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été employé par celle-ci en vertu d'un contrat de travail et pour avoir paiement de rappels de rémunérations, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SNCF : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNCF et l'intéressé étaient liés par un contrat de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il…

Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. Philippe X..., comptable à la société SLPM, a été licencié pour motif économique le 17 juin 1997 après avoir, le 17 février 1997, accepté une proposition faite le même jour par l'employeur et prévoyant que le licenciement serait précédé et suivi d'une aide à la recherche d'emploi et s'accompagnerait du versement d'une indemnité transactionnelle ; que les deux parties ont par ailleurs signé, postérieurement au licenciement, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ainsi qu'une aide au reclassement ; Attendu que pour dire la transaction valable et déclarer irrecevables les demandes de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. Benamar X..., comptable à la société SLPM, a été convoqué le 10 mars 1997 à l'entretien préalable à un licenciement disciplinaire et a été licencié le 20 mars 1997 selon une lettre de licenciement rappelant cette convocation et faisant état, d'une part d'un défaut de réalisation et de suivi d'une "note pédagogique" et d'autre part d'erreurs comptables ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 janvier 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;