Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-42.730

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-42.730

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de "producteur de branche" par la société d'assurances Trans expansion vie, devenue Axa Conseil, a été licencié le 11 septembre 1986 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement a été signée par les parties le 15 septembre 1986 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de l'intéressement en exécution de la transaction ; que, se prévalant des condamnations prononcées à l'encontre de M. X... par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1991, pour faux et usage de faux et par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol ; Sur le premier moyen…