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se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mme X... dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant jugé que le contrat de travail subsistait entre la salariée et son nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine de Strasbourg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

les dispositions des articles L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ; que pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est abstenue de prendre en compte certains griefs ainsi que l'accumulation des faits fautifs reprochés au salarié, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions délaissées, la société exposante faisait valoir que les faits ayant motivé le licenciement de M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée le 26 mars 1996 par la société IR en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que par ailleurs la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé les divers manquements reprochés par l'employeur à la salariée, la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les faits reprochés avaient entraîné une perturbation des…

Sur le moyen unique : Attendu que, se prévalant d'un contrat conclu avec la société Auctionpress et qu'il reprochait à cette dernière d'avoir irrégulièrement rompu, M. X... de Y... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Auctionpress fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002) d'avoir reconnu la validité du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social, rémunérées spécifiquement et exercées sous la subordination et l'autorité de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L.

; que, le 15 juin 1998, il a été licencié par la société Château des Tours ; Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de violations des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, de défauts de motifs et de défauts de base légale, il est fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le premier moyen, déclaré qu'au jour de la rupture du contrat de travail de M. X..., son employeur était la SA Marne et Champagne et d'avoir en conséquence condamné cette société à garantir la société Château des Tours de toutes les sommes qu'elle justifierait avoir effectivement payées au titre des salaires et charges sociales dues en exécution du contrat de travail de M. X... entre le 29 novembre 1995 et le 15 juin 1998, et, selon le second moyen, d'avoir condamné la société Marne et Champagne à payer à M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002) d'avoir considéré que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen: 1 / que, d'abord, la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression, sauf abus n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en énonçant que les attestations de quatre salariés relataient les propos tenus par Mme X..., pour établir la matérialité et l'imputabilité des faits qui lui étaient reprochés, sans examiner que les propos tenus par Mme X...

pour motif économique le 15 avril 1998, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; que l'AGS a refusé de lui reconnaître la qualité de salarié ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié de la société Dom'services alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; d'où il suit qu'en déduisant le caractère fictif du contrat de travail litigieux du fait que l'intéressé ne présentait aucune pièce prouvant qu'il ait effectivement exercé une activité de directeur commercial distincte de sa fonction de gérant statutaire et sous une subordination effective, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) subsidiairement que M. X...

Attendu que la société CIR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs tirés des articles 9 et 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 24 de la convention collective applicable ne fait que prévoir la possibilité pour les parties au contrat de travail de convenir d'une rémunération forfaitaire ; que la seule fixation d'une rémunération ainsi qualifiée sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail, qui n'attribuait pas au salarié des fonctions de cadre de direction, faisait seulement référence à une durée de travail de 38…

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par…

Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.

que la partie civile continuait à verser des redevances aux proches d'Antonin X..., sans établir la réalité de ces versements, dès lors que l'enquête judiciaire avait écarté l'existence de toute malversation au profit des proches d'Antonin X..., et que le conseil de prud'hommes avait écarté toute faute à l'encontre de ce dernier, dans l'exercice de son contrat de travail, et que seule la société SCE, laquelle a été mise hors de cause, était titulaire des brevets, et non les proches d'Antonin X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, de quatrième part, en déclarant ces mêmes faits constitutifs d'escroquerie et de tentative de ce délit, la cour d'appel a méconnu la règle suivant laquelle un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; "alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, le complice est celui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été engagée le 17 juin 1991 en qualité de secrétaire par Mme Y..., avocat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient supérieur ainsi que pour heures supplémentaires et de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les indemnités afférentes à la rupture ; Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel retient que celle-ci, qui…

a réalisé régulièrement des photographies, de 1977 à 1999, pour la rubrique "mode" du magazine Marie-Claire édité par la société Marie-Claire Album ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002) d'avoir dit que l'intéressée avait la qualité de salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'un photographe auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant depuis plus de vingt ans, l'absence de tout contrat de travail, comme de bulletins de paie pendant la même période, constituent d'importants indices de nature écarter, au bénéfice de ce photographe, le statut de salarié ; que la société Marie-Claire Album avait fait valoir dans ses écritures, que Mme X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris à Aix en Provence, a disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner sa réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ;

l'employeur, la mesure provisoire unique prise par un salarié de l'entreprise d'accueil et tendant à suspendre le contrat avec l'entreprise qui exploite un stand ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination ; de sorte qu'en décidant que la société Magasins Galeries Lafayette avait mis à pied Mme X... le 30 octobre 1999 et qu'ainsi, elle devait être considérée comme co-employeur bien que la lettre manuscrite du 30 octobre 1999 émanant du responsable du magasin à l'enseigne Galeries Lafayette où travaillait Mme X... constituait une mesure provisoire exceptionnelle concernant plus généralement l'exploitation du stand, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun grief n'est avancé dans la lettre de licenciement sur la qualité technique du travail de la salariée au profit de son employeur et l'attachement qu'elle manifestait à ce travail, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que les comportements d'insubordination de cette salariée qui était à la fois directeur adjoint et associée, ne constituaient pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de Mme X... dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M.

X..., employé par la société Quartz System en qualité d'ingénieur informaticien, a été licencié par courrier du 14 octobre 2000 sans préavis ni indemnités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les motifs de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aux termes de son contrat de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Spie-Trindel en qualité de monteur électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail a été transféré à la société Spie-Thermatome en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que celle-ci l'ayant informé de ce qu'elle ne pouvait lui assurer le maintien de ses indemnités kilométriques lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode de calcul appliqué dans son établissement, M. X...