Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 02-45.945

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2004

Numéro d'affaire

02-45.945

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Spie-Trindel en qualité de monteur électricien, percevait des indemnités de déplacement kilométriques selon un usage en vigueur dans l'entreprise ; que son contrat de travail a été transféré à la société Spie-Thermatome en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que celle-ci l'ayant informé de ce qu'elle ne pouvait lui assurer le maintien de ses indemnités kilométriques lesquelles seraient dorénavant fixées selon le mode de calcul appliqué dans son établissement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce…