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l'employeur que moyennant le respect d'un délai de prévenance, dont aucune circonstance ne le dispensait en l'espèce, que ce délai devait être fixé à trois mois compte tenu de l'ancienneté et des responsabilités du salarié, de sorte que celui-ci était créancier d'un rappel de salaire de 15 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que faute par l'employeur d'avoir régulièrement dénoncé l'usage, celui-ci était demeuré en vigueur, la cour d'appel, qui a constaté que l'usage tendant au versement d'une prime n'avait pas été régulièrement dénoncé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

la salariée avait proposé à celle-ci la suppression de la prime de 13e mois par voie d'avenant à son contrat individuel de travail ; qu'il s'ensuit que les deux premiers griefs du moyen, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement décidé que le droit de la salariée au paiement de la prime de treizième mois prévue par la convention collective mise en cause constituait à l'expiration des délais mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 132-8 du Code du travail un avantage individuel acquis par elle qui s'était incorporé à son contrat de travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait l'obligation de maintenir à la salariée ses anciennes conditions

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Haut-Rhin, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué.

Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition qu'il n'existe pas dans l'entreprise des emplois de la même catégorie.

par lettre en date du 5 avril 1996, la société ETEM a demandé le rejet de ces pièces, en application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne prononçant pas ce rejet, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt fonde sa motivation sur des faits qui résulteraient de "certains documents" ou "certains éléments du dossier", sans que ceux-ci soient précisés ou analysés et sans en outre que soit indiqué si ceux-ci concernent ou non les pièces irrégulièrement produites par M. X... en cours de délibéré et sur lesquelles la société ETEM n'a pas été mise à même de s'expliquer ; qu'ainsi l'arrêt a violé tout à la fois l'article 455 et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Distri-euro-viandes, domicilié ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration orale qu'il a faite le 20 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. d'Aboville, avoué, muni d'un pouvoir spécial qui lui a été donné par M. Le Palud, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 décembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi de la société C de F Industrie : Attendu que M. Le Palud a été embauché

l'employeur et s'analysait en un licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 mai 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité correspondant à un mois de préavis supplémentaire et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant signé une convention de conversion, l'employeur ne pouvait lui payer qu'une indemnité de rupture ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 321-6, 4e alinéa, du Code du travail, la rupture du contrat de travail à la suite de l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne comporte pas de préavis mais ouvre droit, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ; Attendu, ensuite, qu'il n'était pas contesté que le salarié bénéficiait d'un délai-congé conventionnel de trois mois ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaire, rappel de salaire et prime ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Timm, société à responsabilité limitée, ayant eu son siège 20, rue du Bois Saint-Clair, 95770 Saint-Clair-sur-Epte, 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - GARP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société CERP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CERP, les conclusions de M.

l'employeur avait délivré un certificat de travail et une attestation pour les ASSEDIC à la suite de la cessation des relations de travail, le 30 décembre 1990, les juges du fond ont pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; que le salarié justifiant à la date de la première rupture du 30 décembre 1990 d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans, le délai-congé était d'un mois et que le contrat a pris fin le 30 janvier 1991 ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé que la demande d'indemnités de préavis et de congés payés formulée le 8 janvier 1996 n'était pas prescrite ;

l'employeur datant du 16 février 1993, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent arrêt ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à une inaptitude professionnelle du salarié, mais à son refus d'une modification de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que cette modification des conditions de travail n'avait pas de nature substantielle, et qu'en omettant de rechercher ce caractère, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'abord que la proposition de modification des fonctions du salarié consistait en un déclassement consécutif à une insuffisance professionnelle, ainsi qu'il était allégué dans la lettre de licenciement ;

l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié, en supprimant la partie gestion administrative de son activité et en réduisant sa rémunération, tout en la maintenant à un niveau élevé avec l'octroi d'une prime d'objectif sous condition de réalisation d'objectifs commerciaux, était justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise et que le licenciement prononcé, en raison du refus par le salarié de cette modification de son contrat de travail, avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime de résultats tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que la cour d'appel a constaté que la prime n'était pas due ;

par contrat à durée déterminée et que le 19 il avait proposé à M. X... de reprendre son poste mais en doublage, ce que le salarié avait refusé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 1996) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... soutenait avoir été chassé par son employeur le 19 juillet 1993 au moment où il se présentait dans son entreprise pour reprendre son travail après un congé pour maladie ; qu'en décidant néanmoins qu'il était constant que le salarié avait refusé la modification d'horaire proposée par son

Vu les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mlle Y... Santos a attrait son employeur, Mme Brullon Z..., devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en lui réclamant diverses sommes à titre de salaire, de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur n'ayant pas comparu, la salariée a élevé le montant de ses demandes initiales et formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes en leur dernier état ;

l'employeur est tenu légalement de délivrer, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation du statut de la magistrature résultant de la présidence de la formation de référé par un juge salarié ; en deuxième lieu, d'une absence de préliminaire de conciliation ; en troisième lieu, d'une incompétence de la juridiction des référés résultant d'un défaut d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse ; en quatrième lieu, d'un défaut de motifs résultant de la prise en considération des seules fausses pièces produites par la salariée ; en cinquième lieu, d'une violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire, résultant du rejet des documents