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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que par décision de son gérant du 30 mai 1997 la société Normagen, au sein de laquelle M. Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu qu'imputant à son employeur, la société Sherry dog, la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi au mois de mars 2001 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 18 juillet 2001, le liquidateur judiciaire et l'AGS ont été appelés à la procédure ; Attendu qu'après avoir constaté que la rupture du contrat de travail s'était produite, par la faute de l'employeur, le 9 avril 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé contre la société Sherry dog, le liquidateur judiciaire et l'AGS une condamnation

, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002), que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1998 par l'association Maison familiale rurale suivant contrat emploi consolidé à temps partiel de cinq ans ; que l'employeur a rompu le contrat par lettre du 28 février 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mlle X... devait être requalifié en contrat à temps complet et d'avoir en conséquence condamné l'association Maison familiale rurale à verser à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat de travail à temps partiel dont bénéficiait Mlle X...

son travail après la fin de ses congés payés, le 20 octobre 1997 ; que cette absence non justifiée constitue un abandon de poste justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, l'employeur ne l'avait pas considérée comme démissionnaire dès le 31 octobre 1997, rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

dernier trimestre 2001 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatit attaqué d'avoir constaté que l'obligation du chef d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire est sérieusement contestable et d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu, en l'occurrence, à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

L'information des institutions représentatives du personnel ayant pour objet la dénonciation d'un usage doit, en ce qui concerne le comité d'entreprise, être donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour.

Il résulte de l'article 231 de la circulaire EDF-GDF PERS 793 du 11 août 1992 que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre onze heures et treize heures pour le déjeuner. Justifie légalement sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour accorder ladite indemnité aux salariés demandeurs, constate, en appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve, que chaque agent établit s'être trouvé en déplacement pour raison de service au moment de la pause dite méridienne.

Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L. 321-3 du même Code ; la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, tenant à l'absence d'information sur les modifications du plan remis par l'employeur préalablement à cette dernière réunion en méconnaissance de l'article L. 431-5 du Code du travail, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique ; le juge des référés peut seulement prescrire la tenue d'une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale.

l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; qu'en s'abstenant de vérifier cette double condition, alors que le salarié avait refusé les mutations proposées précisément en raison des bouleversements qu'entraînait pour sa famille le changement de domicile qu'elles impliquaient, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que l'avenant au contrat de travail daté du 28 octobre 1998 et signé par le salarié le 16 novembre suivant stipulait que celui-ci perdait ses fonctions de directeur d'agence ainsi que la prime mensuelle correspondant à ce poste, s'en voyait attribuer de nouvelles "compte tenu de ses compétences et des responsabilités exercées dans la société jusqu'à ce jour", et que son lieu de travail restait Saint-Nazaire, sans indiquer nulle part que ces dispositions étaient provisoires dans l'attente d'une amélioration de l'état de santé du salarié ; que la cour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement de preuve par écrit du lien salarial allégué, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur était commerçant, ce qui impliquait la possibilité pour M. X... d'apporter la preuve du contrat par témoignages et attestations, la cour d'appel a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 décembre 1987 par Mme Y... en qualité de préparatrice en pharmacie, à temps partiel, sans contrat de travail écrit ; qu'après avoir sollicité auprès de son employeur le paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, elle l'a informée par lettre du 27 février 1998 de sa démission à compter du 31 mars 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2002) d'avoir décidé que la démission de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;

a été engagée en qualité d'assistante commerciale et administrative le 28 avril 1995 par la société Resto H, exploitant un restaurant à Paris, puis promue le 3 juin 1997 responsable administrative et de gestion ; qu'à son retour de congé maternité, la salariée s'est plainte des pratiques vexatoires dont elle était victime depuis son retour, puis a constaté, par lettre du 12 novembre, que son contrat de travail était rompu et que cette rupture était directement imputable à l'attitude inqualifiable de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2002) d'avoir décidé que la rupture était imputable à la salariée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut demander à une salariée de reprendre son activité quand il existe un danger grave pour sa santé et aucune sanction ne peut être prise à l'encontre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de vendeuse par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 1er octobre 1997, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 19 juin 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 2 juin 1997 au 1er octobre 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier professionnel niveau II coefficient 185 en octobre 1983 par la société Lousteau Robert, a saisi le 17 mars 2000 le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect de ses obligations puis a présenté le 19 juin 2000 sa démission tout en maintenant sa procédure auprès du conseil des prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que sa démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès…

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz 25 septembre 2002) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison du préjudice subi à la suite du harcèlement dont elle a été victime alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur en raison de son refus de prise en charge des frais de transport entraînés par la modification du siège social de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en l'état du différend, relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement du lieu de travail, la démission prêtée au salarié par l'arrêt infirmatif demeurait équivoque, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de vendeur par la société Fiat Auto France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de la modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture, dont la prise d'acte par l'employeur s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est dépourvu de cause réelle et…