Cour de cassation · 5 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.046

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

5 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la SELARL Ducreux, ès qualités et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SELARL Didier Ducreux et à M. Philippe X..., ès qualités respectivement de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Normagen de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de la société Normagen ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que par décision de son gérant du 30 mai 1997 la société Normagen, au sein de laquelle M. Y..., porteur de parts, exerçait les fonctions salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. Y... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail et de lui avoir alloué des sommes correspondant à sa rémunération antérieure alors, selon le moyen, que le vote d'un salarié lors d'une assemblée générale à laquelle il participe en tant qu'associé de la société qui l'emploie, en faveur de la réorganisation des emplois décidée préalablement et le concernant directement, caractérise son acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail telle qu'expressément prévue, tant dans ses fonctions que dans sa rémunération ; que, dès lors, en se bornant à considérer que l'acceptation de M. Y... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 1997, sans rechercher si le vote à l'unanimité lors de cette assemblée, à laquelle M. Y... participait en tant qu'associé possédant 25 % des parts de la société Normagen, dudit rapport venant entériner la décision de réorganiser les emplois prise le mois précédent et lors de laquelle les nouvelles fonctions et conditions de rémunération de M. Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'acceptation, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail devant être claire et non équivoque, la cour d'appel a constaté qu'une telle acceptation ne ressortait ni de la note adressée au personnel sur les modifications apportées aux fonctions et à la rémunération de M. Y..., ni des termes du rapport de gérance adopté par l'assemblée générale dont il faisait partie, ni de la décision prise par la même assemblée de lui retirer des délégations de signature, et a exactement décidé que la seule exécution, par l'intéressé, du contrat de travail modifié ne pouvait établir cette acceptation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SELARL Ducreux, ès qualités et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… % des parts de la société Normagen, dudit rapport venant entériner la décision de réorganiser les emplois prise le mois précédent et lors de laquelle les nouvelles fonctions et conditions de rémunération de M. Y... avait été clairement indiquées, ne caractérisait pas une acceptation claire et non équivoque par lui de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail devant être claire et non équivoque, la cour d'appel a constaté qu'une telle acceptation ne ressortait ni de la note adressée au personnel sur les modifications apportées aux fonctions et à la rémunération de M. Y..., ni des termes du rapport de gérance adopté par l'assemblée générale dont il faisait partie, ni de la décision prise …
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s salariées de chargé de clientèle, leur a substitué pour des raisons disciplinaires, celles de conducteur de poids-lourds ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. Y... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail et de lui avoir alloué des sommes correspondant à sa rémunération antérieure alors, selon le moyen, que le vote d'un salarié lors d'une assemblée générale à laquelle il participe en tant qu'associé de la société qui l'emploie, en faveur de la réorganisation des emplois décidée préalablement et le c
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et non équivoque de la modification de son contrat de travail telle qu'expressément prévue, tant dans ses fonctions que dans sa rémunération ; que, dès lors, en se bornant à considérer que l'acceptation de M. Y... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 1997, sans rechercher si le vote à l'unanimité lors de cette assemblée, à laquelle M. Y... participait en tant qu'associé possédant 25 % des parts de la société Normagen, dudit rapport venant entériner la décision
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organisation des emplois décidée préalablement et le concernant directement, caractérise son acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail telle qu'expressément prévue, tant dans ses fonctions que dans sa rémunération ; que, dès lors, en se bornant à considérer que l'acceptation de M. Y... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 1997, sans rechercher si le vote à l'unanimité lors de cette assemblée, à laquelle M. Y... part
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