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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 par la Mutuelle MACIF Provence-Méditerranée en qualité de rédactrice, a été licenciée, le 24 mars 1999, pour insuffisance de travail s'étant manifestée, notamment, par un retard chronique dans la gestion de ses dossiers ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe au présent pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 ) que…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de M. X... lors de l'entretien préalable, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 3 mai 2000) est légalement justifié dès lors qu'il ressort de ses énonciations que les faits justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résulte d'une insuffisance professionnelle du salarié, n'a pas à relever une faute du salarié pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors une cour d'appel, qui a constaté qu'un employeur avait pris l'initiative de la rupture en adressant à des enseignants salariés avec lesquels il était en conflit une lettre leur laissant un délai pour faire connaître leurs intentions quant à la reprise des cours et précisant que faute de réponse dans ce délai il serait procédé au recrutement de professeurs pour les remplacer, a exactement décidé que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par lettre du 3 novembre 1997, il a été licencié pour faute grave et délié du respect de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail et assortie d'une contrepartie financière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 16-6 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous

1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis des critiques excessives et malveillantes à son égard lors d'un séminaire en présence de tiers contraints de le quitter et d'avoir refusé de rejoindre cette réunion en désobéissant à l'ordre légitime d'un supérieur…

aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Elidis n'était pas rapportée alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de préciser le contenu de la lettre simple et non recommandée, qui aurait été adressée par Mme X... à la CFDT le 24 janvier 2002, de laquelle il a déduit que la salariée candidate n'avait pas eu connaissance de l'imminence de son licenciement pour conclure à l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée le 16 juin 1997 en qualité de vendeuse en boulangerie par M. Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant licenciée depuis la veille, son employeur lui ayant remis un certificat destiné à l'ASSEDIC par lequel il déclarait "arrêter (s)a vendeuse Mme X...

la qualité de cadre ; que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant les perturbations causées par l'absence de la salariée et la nécessité de son remplacement au jour du licenciement exclusivement d'une lettre écrite par l'employeur, débiteur de la preuve, antérieurement au début de l'absence, et qui, après avoir déploré une baisse des résultats, définissait les fonctions de la salariée, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche concrète de la situation de l'entreprise au cours de l'absence de Mme X..., de…

Attendu que pour condamner l'association Arc-en-ciel 13 (l'association) à payer à la Fondation Claude Pompidou (la fondation), outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une certaine somme en garantie de celle que la fondation avait été condamnée à payer à Mme X..., précédemment salariée de l'association, à la suite du licenciement de cette salariée par la fondation, l'arrêt attaqué retient que l'association ne pouvait notifier à la salariée le transfert de plein droit de son contrat de travail à la fondation en application de l'article L.

; que la salariée n'ayant pas repris son travail, il était mis fin le 16 septembre 1994 à son contrat de travail pour "cessation volontaire de fonction" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2001) d'avoir refusé de requalifier la rupture du contrat de travail de Mme X... en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le seul fait, pour une salariée, de ne pas reprendre le travail en l'état d'une lettre adressée par elle à son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique expressément page 3, 4e paragraphe : "Casse et annule dans toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001...." Attendu cependant qu'à la page 3, 1er paragraphe, la cour indique que "la lettre de licenciement était privée d'effet et le licenciement était sans cause réelle et sérieuse" ; Qu'il y a donc une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt, les chefs exclus de la cassation étant précisément ceux qui faisaient l'objet du moyen et qui étaient considérés comme illégaux ; Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462…

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la Convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure étendue au secteur des cordonniers industriels applicable à la société Trouve et accueilli les demandes du salarié en rappel de salaires et indemnités de licenciement fondées sur ladite convention collective, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...

Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M. X... a été employé du 2 mai 1980 au 28 février 1999, que la société a donc entendu faire bénéficier M. X...

d'un conflit de travail s'étant déroulé dans l'entreprise du 24 mars 1999 ; que les salariés, auxquels il était reproché d'avoir totalement bloqué les accès de l'entreprise et d'avoir proféré des injures et menaces à l'encontre de la direction ainsi que des non-grévistes, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de leur licenciement et d'ordonner leur réintégration avec rappel de salaire et dommages-intérêts ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil ainsi que de l'article L.

a été engagé le 21 novembre 1989 par la société Cheraki, venant aux droits de la société SNPSL ; qu'il exerçait la fonction de responsable d'une agence ; qu'il a été licencié le 17 juin 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire en fonction d'un reclassement indiciaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheraki reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-44.942 et E 02-42.815 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... le 26 décembre 1989 en qualité d'employée en studio photographique à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches et le niveau de sa rémunération ; qu'en énonçant qu'elle n'aurait formulé aucune contestation, même au stade procédural, quant à son salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 )…