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la salariée en dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; Mais attendu que la cassation intervenue sur le troisième moyen du pourvoi principal rend sans objet le présent moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire l'AGS tenue à garantir l'employeur dans la condamnation de celui-ci à restituer le montant des cotisations précomptées sur le salaire et non reversées à l'organisme de retraite, la cour d'appel énonce que cette somme dûe en exécution du contrat de travail est couverte par l'assurance de garantie des salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de régularisation du paiement des cotisations dues à la caisse d'assurance complémentaire ne

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que pour déclarer nulle la transaction et condamner l'employeur à payer diverses sommes à la salariée, l'arrêt énonce que la quasi-totalité des griefs reprochés dans la lettre de licenciement n'étant pas datés, ils se trouvent ainsi soumis à la prescription de deux mois de l'article L.

Attendu que Mlle X..., engagée par la Mutuelle de Poitiers assurances le 16 mars 1998, a été licenciée le 3 juillet 1998, sans avoir été convoquée à un entretien préalable et sans que les motifs de la rupture soient énoncés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L.

Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivement travaillé, qu'aucune disposition de la législation française du droit de travail n'a été rendue applicable ni appliquée entre les parties et que la rémunération de l'intéressé a été fixée et payée en devises locales.

En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un tel projet concernait l'intérêt collectif des salariés du premier établissement et que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, les syndicats représentant les salariés de ce seul site étaient recevables à agir pour la défense des intérêts de la profession.

B... et C... D..., E..., F..., employés de la Société méditerranéenne d'étanchéité (SME), ont été licenciés pour motif économique par lettre du 14 décembre 1994, invoquant la cessation de l'activité du secteur "cloison" de l'entreprise pour insuffisance de marge brute et absence de perspective entraînant la suppression de l'emploi ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts énoncent, selon le moyen commun à tous les pourvois, qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : "Nous faisons suite à nos différents entretiens et vous confirmons que nous sommes amenés à mettre fin à votre contrat de travail pour le motif économique suivant ; l'impossibilité, pour le secteur cloisons, de dégager une marge brute suffisante pour couvrir nos frais de structure et de fonctionnement ainsi que l'absence de perspectives sur ce marché nous…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Sogesem, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1997 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent pourvoi : Attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié avait contrevenu aux consignes de sécurité par un acte qui aurait pu avoir des conséquences graves pour l'entreprise en cas d'accident de la circulation, a pu en déduire que la mutation disciplinaire était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation disciplinaire était justifiée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été licenciée pour faute lourde le 16 juillet 1997 après mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Construction Jean Bernard, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2001, rendu sur renvoi après cassation (arrêt du 11 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le motif exposé au mémoire précité qui fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'écrit en date du 19 mai 1993 en violation de l'article 1134 du Code civil et d'avoir violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais

; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X...

l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors selon le moyen, que le juge appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, dès lors, en rejetant les demandes du salarié au seul motif qu'il n'apportait pas des preuves suffisantes à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. .212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les

contractuels pour l'année 1995, signature de chèques pour des montants dépassant la délégation accordée" ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en appréciant ses droits au jour de la rupture du contrat sans rechercher quelle ancienneté il aurait acquise au terme du contrat, c'est-à-dire à l'expiration du délai de préavis, après avoir admis son droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., employé depuis 1983 par la société Nina Ricci en qualité de représentant et passé en 1990 au service de la société Nina Ricci parfums, a été licencié le 14 décembre 1998 par cette dernière, pour motif économique ; Attendu que la société Nina Ricci parfums fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel s'apprécie la cause économique du licenciement suppose que la société employeur appartienne, par le biais de participations significatives, à un ensemble de sociétés soumises à une unité de décision économique ; qu'en se bornant, pour dire que la société Parfums Nina Ricci appartenait à un groupe, à se fonder sur une lettre faisant référence à l'appartenance de la société au groupe Puig, sans…

X... résultant de cette rupture relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur judiciaire avait délivré au salarié, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, une attestation ASSEDIC qui faisait état d'un licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à la date de délivrance de ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 octobre 1999, motif pris de ce qu'elle avait laissé deux enfants échapper à sa surveillance le 3 octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la première sanction et juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute grave étaient justifiés, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aucune disposition ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001) d'avoir requalifié le contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'il en ressort clairement que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que la conclusion d'un contrat initiative-emploi était interdite dès lors qu'un licenciement pour cause personnelle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée était intervenu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée le 15 avril 1976 par le Crédit commercial de France (CCF) en qualité de caissière-guichetière ; qu'elle a, à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1993, et après avis du conseil de discipline, été licenciée pour fautes professionnelles le 12 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la faute professionnelle au sens de l'article 32 de la convention collective des banques s'entend d'une faute caractérisée, distincte de la simple insuffisance professionnelle ou de la mauvaise organisation du service, et directement imputable au fait personnel de l'employé dans ses fonctions propres ; qu'à défaut d'avoir établi que la requérante ait eu la responsabilité, au moment des faits, de la caisse dont le…

a été engagé, le 4 juillet 1994 par la société Kouign Amann Berrou (KAB), en qualité de chef pâtissier sur le site de Goulven au titre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 4 juillet 1994 au 31 janvier 1995 ; que le 14 juin 1995, il a été engagé par la société KAB en qualité de chef de produits-cadre ; qu'il a fait l'objet le 6 juillet 1999 d'un licenciement pour motif économique ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe 5 de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie (activités industrielles) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cadres ayant au moins 3 ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de 15 jours au cours de l'année…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir condamné la société L'Aiglonne à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre, en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été indiqué à la société L'Aiglonne que M. X...

; qu'en jugeant néanmoins que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations souveraines des juges d'appel que Mme X... a été convoquée par lettre du 20 juin 2000 à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 28 juin 2000 ; que de cette procédure de licenciement, il appartenait à la cour d'appel de déduire l'existence d'un litige entre les parties de nature à exclure la résiliation amiable du contrat de travail invoquée par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L.