Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-46.928

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

01-46.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 juillet 1994 par la société Kouign Amann Berrou (KAB),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 juillet 1994 par la société Kouign Amann Berrou (KAB), en qualité de chef pâtissier sur le site de Goulven au titre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 4 juillet 1994 au 31 janvier 1995 ; que le 14 juin 1995, il a été engagé par la société KAB en qualité de chef de produits-cadre ; qu'il a fait l'objet le 6 juillet 1999 d'un licenciement pour motif économique ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe 5 de la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie (activités industrielles) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les cadres ayant au moins 3 ans d'ancienn…