Cour de cassation · 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Sogesem, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1997 ;

Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent pourvoi :

Attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié avait contrevenu aux consignes de sécurité par un acte qui aurait pu avoir des conséquences graves pour l'entreprise en cas d'accident de la circulation, a pu en déduire que la mutation disciplinaire était justifiée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation disciplinaire était justifiée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.