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être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine ; qu'il s'en évince que les salariés recrutés pour travailler pour une durée de 39 heures en moyenne par semaine en méconnaissance de la limitation légale ainsi posée ont droit au paiement majoré des heures accomplies au-delà de 35 heures, outre le maintien du niveau de rémunération prévu au contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans cependant constater l'acceptation par MM. X... et Y... d'une baisse de rémunération contractuellement convenue pour une durée du travail légalement limitée à 35 heures hebdomadaires, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L.

X..., gérant associé de la société Informatisation d'avant garde (IAG) a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'en présence d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 décembre 1999 par la société IAG et par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par le Lycée Gérard de Nerval, en qualité d'aide documentaliste, par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre 1999, elle a été en congé maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail "fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes,…

a été engagé à compter du 1er juin 1991 en qualité de directeur commercial par la société CIEE, puis est passé en juin 1996, dans le cadre d'une reprise d'activités, au service de la société Juripact, filiale du groupe Daxel, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial informatique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions et primes ainsi que d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Revermont selon un contrat d'orientation en date du 2 septembre 1998 ; qu'estimant être lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel énonce dans un premier motif qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail et, dans un second, qu'il y a eu modification de ce contrat ; en quoi elle s'est contredite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou…

; que n'étant pas liés par une clause de non-concurrence, ils ont été engagés, en novembre 1991, par la société Marc ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, ils ont créé en mai 1992 une société France conditionnement automatique ; que reprochant à ses anciens salariés d'avoir commis des actes de concurrence déloyale et violé la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin du contrat de travail, la société Erca a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société Erca fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes qu'elle a perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui, immédiatement embauché par un concurrent à l'issue de la cessation de son contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé en qualité de commandant de bord et instructeur pilote de ligne par la société Air Liberté, soutenant que l'employeur avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 423-1,2 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'après avoir dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, a retenu que M.

inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'inaptitude invoquée comme motif de la rupture du contrat de travail avait au moins partiellement pour origine, comme le soutenait le salarié, la maladie professionnelle constatée le 28 novembre 1995 et si l'employeur en avait connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 février 1995 par la société financière du meuble (SFM) en qualité de vendeur ; qu'il a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches ; que son contrat de travail prévoyait un salaire forfaitaire ; qu'un nouveau contrat de travail établi à effet du 1er janvier 1998 prévoyait une indemnité additionnelle forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'ameublement ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de…

sein de cette dernière ; que M. X... ayant démissionné de son emploi dans la société Innovex, a été embauché le 1er avril 2000 en qualité de directeur des ventes et responsable grands comptes hospitaliers par la société ICN, avec une période d'essai de trois mois ; que son nouvel employeur lui a notifié par lettre du 20 juin 2000 sa décision de rompre son contrat de travail durant la période d'essai ; que soutenant qu'il avait en réalité été salarié de la société ICN Pharmaceuticals depuis plus de trois mois avant son embauche, M. X...

de ladite prime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme au titre de la prime d'assiduité pour la période entre mars 2000 et mars 2001, le jugement attaqué retient que ni le contrat de travail ni le texte des "dispositions applicables au personnel à compter du 1er janvier 1996" ne précisent au personnel que le bénéfice de la prime d'assiduité est subordonné à une condition d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur rapportait la preuve d'un usage en vigueur, à l'époque considérée, selon lequel le versement de cette gratification était subordonné à la condition d'ancienneté d'un an au service de l'établissement, le conseil de prud'homme n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 30 novembre 1999, par la société MJ investissement, société holding des sociétés EM et ARE Méditerranée, en qualité de conseiller du président-directeur général, selon contrat de travail contenant une clause stipulant qu'en cas de rupture, quel qu'en soit le motif, il recevrait, si la rupture intervenait la première année, une indemnité égale à douze fois le montant de la moyenne de ses rémunérations brutes, et après la première année de présence, une indemnité égale à vingt-quatre fois ce montant ; que les sociétés filiales, mises en redressement judiciaire, ont fait l'objet d'un plan de cession et ont été reprises par la société Forclum ; que la société MJ investissement ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X...

que, le 2 janvier 1996, l'employeur lui a proposé un reclassement dans un poste d'employé administratif, avec maintien de son salaire ; que le salarié, qui a refusé ce poste, a été licencié le 30 janvier 1996 ; qu'estimant que l'employeur aurait dû mettre en oeuvre la procédure de reclassement dès le 31 août 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu'elle a été effectuée avant que l'inaptitude du salarié ait été reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail est de pur droit s'il ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été expressément constaté par les juges du fond dans leur décision. Il peut alors être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; et cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

et la SA Louis Mousset , à savoir une faute grave à la suite d'un problème bancaire, elles se révèlent, dans un second temps, essentielles au sein d'un conflit où, pour démontrer le caractère abusif de son licenciement, Yvette X... entend, d'une part, prouver qu'elle était compétente et avait la confiance de son employeur au point d'exercer en réalité des fonctions plus larges que celles inscrites dans son contrat de travail et, d'autre part, mettre en évidence l'attitude peu scrupuleuse de son entreprise, concernant la gestion du personnel, en illustrant qu'elle n'était pas un cas isolé ; qu'ainsi, eu égard au respect de ces différentes conditions, Yvette X...