Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-44.869

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/2005

Numéro d'affaire

02-44.869

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par l'association Maison de Retraite Saint-Jos…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par l'association Maison de Retraite Saint-Joseph depuis le 6 mars 2000, a démissionné et quitté son emploi le 2 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un prorata de la prime de treizième mois, le conseil de pru…