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; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel relève que le poste de responsable de la poissonnerie est important et doit être confié à une personne formée, faisant preuve de motivation, ce qui ne peut résulter que d'un recrutement en contrat de travail à durée indéterminée compte tenu de la nature de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'emploi de responsable de poissonnerie était occupé par Mlle Y..., salariée engagée sous contrat à durée déterminée précisément pour assurer le remplacement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1998 par l'association RASSADJ, pour assurer les fonctions de secrétariat et comptabilité informatique, suivant contrat emploi consolidé à durée déterminée de cinq ans à effet au 15 janvier 1999 ; que, par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec lesquels l'association est liée par une convention ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave et de l'avoir…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de sommes à titre de rappels de salaires, primes et frais de déplacement pour la période où il a travaillé à Oman, la cour d'appel, analysant les termes de la lettre d'engagement et du contrat de travail, a retenu que les sociétés Salim Overseas Services-France électronique Export et France électronique constituaient des entités juridiques distinctes et qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir l'existence de relations salariales entre M. Y... et la société France électronique ; qu'elle a énoncé que le fait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en Polynésie française ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2002) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen, que le premier licenciement, s'il était irrégulier, avait été rapporté d'un commun accord entre les parties et que la transaction avait donc été signée valablement après la rupture du contrat de travail par le second licenciement régulièrement prononcé ; que la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a constaté que Mme X...

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.

La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, la demande d'un salarié énonce que deux instances relatives à l'exécution du même contrat de travail ont été poursuivies en même temps par un salarié devant deux cours d'appel et que, par l'effet de l'acceptation du désistement du salarié, l'instance primitive s'était trouvée immédiatement éteinte.

(SEFCCO) ; que par lettre du 4 mai 1999, la société SEFCCO a avisé les salariés qu'en raison de l'arrêt temporaire du site de production de Saint-Rémy pour des impératifs de sécurité, ils étaient affectés au même poste sur le site de Granges-sur-Vologne pour une durée de deux mois ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir leur demande et condamner l'employeur à leur payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que la société a imposé aux salariés une double modification de leur contrat de travail sans avoir obtenu préalablement leur accord exprès et sans respecter un délai de prévenance raisonnable ; qu'en dépit…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.773 et H 02-46.934 ; Attendu que M. X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 02-46.773 de l'employeur : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures…

. 12, alinéa .3) M. X... admettait que depuis le mois de juillet 2003, il avait perdu ses mandats de représentant du personnel (membre titulaire du CE et délégué du personnel suppléant), du fait d'un re-découpage de l'entreprise en établissements distincts nécessitant l'organisation de nouvelles élections, de sorte qu'au moment du transfert litigieux de son contrat de travail, le 1er mars 2004, il n'était plus salarié protégé ; que dés lors en décidant au contraire, pour écarter le caractère frauduleux de sa désignation syndicale, "qu'aucune menace ne pesait sur l'emploi de M. X... qui est titulaire depuis plusieurs années du mandat de délégué du personnel au sein de la société demanderesse", (jugement p.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-46.774 et W 02-46.809 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Castorama depuis le 16 mars 1982, a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-46.774 : Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement du 22 février 2000 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Assistec pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Macri-Boussard du 20 au 31 mars 2000, puis du 3 au 14 avril 2000, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Macri-Boussard au paiement d'un rappel de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de requalification, et de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 2002), d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'expiration du contrat…

; que d'ailleurs, la mésentente ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs, imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 1998 indiquait à Mme X..., "Nous avons décidé de vous licencier pour motif suivant : mésentente grave tant avec vos collègues de travail qu'avec la direction mettant en cause la bonne marche de l'entreprise et rendant impossible le maintien du contrat de travail (...)" et ne mentionnait aucun élément objectif imputable à Mme X... ; qu'en validant le licenciement ainsi notifié, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et, selon le second moyen, que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de M. Y..., agent général d'assurance, s'est poursuivi avec MM. Z... et A..., agents généraux d'assurance, lors de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Phare Sud le 1er mars 1999 en qualité d'animateur des métiers d'art par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que le contrat de travail prévoyait qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective de l'animation socioculturelle et que la rémunération mensuelle serait de 7 100 francs pour 169 heures ; qu'après avoir réclamé le versement de la prime d'ancienneté et l'application de la grille des salaires selon la classification de la convention collective de l'animation socioculturelle, le salarié a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses…

à laquelle M. X... était affecté, d'autre part, qu'il n'était pas établi que ce salarié ait également travaillé dans l'une des branches d'activités cédées ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas passé au service du cessionnaire ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'administrateur judiciaire avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans le mois suivant le jugement qui arrêtait le plan de cession, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la créance indemnitaire due à la suite du licenciement relevait de la garantie de l'AGS ; Que le moyen de la société DLR et le moyen de l'AGS, en ses deux premières branches, ne sont pas fondés ; Mais sur la troisième branche du moyen unique de l'AGS : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 3 , et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir le paiement des salaires dus à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société Sogesem, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire, le jugement a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de l'article L.

avait concrètement rapporté la preuve de la régularité de son mandat de conseiller prud'homme lui permettant de bénéficier du statut protecteur en cas de licenciement, peu important qu'aucun recours n'ait été introduit par l'employeur pour contester la licéité de ce mandat la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L.