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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean X..., engagé par la société Madrange, à compter du 5 juin 2000, en qualité de directeur commercial GMS France a été licencié pour motif réel et sérieux le 22 février 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes, qui avait décidé que le licenciement de Mme X... par la société hypermarché Auchan était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salariée avait effectué du "racolage" auprès de ses collègues de travail pour réunir des commandes de véhicules au profit de son époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement adressée à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés alloués à Mme X... et fixés au passif de la société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution antérieure de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Magasins Bleus le 28 février 1996 en qualité de vendeur ; que, contestant son licenciement, intervenu le 6 octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 2001) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur insistait sur le fait que le salarié avant sa nouvelle affectation percevait une rémunération fixée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Charles X..., attaché commercial à la société Sedoc, a été licencié le 9 décembre 1998 pour des motifs disciplinaires comprenant ceux d'insubordination et de manque de coopération ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans et hors de l'entreprise, de sa liberté d'expression, de sorte qu'un salarié ayant des fonctions commerciales et justifiant de résultats satisfaisants pendant une longue période peut être amené à formuler, dans le cadre d'une lettre adressée au dirigeant des critiques concernant les nouvelles méthodes de travail…

Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée en date du 2 février 1989 par la société OMF, aux droits de laquelle se trouve en dernier lieu la société Médimédiapro, a été licenciée le 20 novembre 1998 pour faute grave ; qu'estimant cette rupture sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans la lettre de licenciement de propos et écrits diffamatoires tenus dans un précédent courrier ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X...

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

par arrêt du 21 février 2001, statuant dans le cadre du contentieux prud'homal a statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 février 2001, annexé au présent arrêt : Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer, a fait ressortir qu'eu égard aux effectifs de l'entreprise, M. X... avait été désigné en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et que la suppression de son mandat syndical ne pouvait résulter que des modalités prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2001), qui a déclaré abusif le licenciement de M. Michel X..., directeur de département à la société Gazomat, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et apprécié en conséquence l'indemnisation du salarié selon l'article L. 122-14-5 du même Code, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des textes susvisés du Code du travail, et d'un défaut de réponse à conclusions : Mais attendu que la circonstance qu'un magistrat ait préalablement décidé qu'une demande

par arrêt rendu le 14 décembre 1998, la cour d'appel de Caen, après avoir retenu qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail le contrat de travail de M. Y... s'était poursuivi avec M. X... à la suite de la résiliation du contrat de location gérance consenti à la société X..., a dit n'y avoir lieu à fixation de créance à l'encontre de celle-ci, en relevant qu'elle n'était saisie d'aucune demande de M. Y... contre M. X... ; que le 29 décembre 1998, M. Y... a introduit une nouvelle instance en réitérant sa demande initiale à l'encontre de M. X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part, de l'article R.

1 / que le seul exercice par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration d'autoriser le licenciement de Mme X... Y... dont les fautes n'étaient pas établies et de la rupture de son contrat de travail par une société tierce, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance propre à la société Locarel faisant dégénérer en abus le droit de demander l'autorisation de licencier Mme X...

de travail, a été licenciée par lettre du 30 décembre 1998 au motif que son poste de travail était supprimé consécutivement à la fermeture du service de suite auquel elle était jusque là affectée ; que la salariée invoquant sa qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement de salaires et le versement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner l'employeur au paiement des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un…

par courrier du 16 décembre 1997, qu'elle ne pouvait, en l'état, recourir à ses services en raison de sa mise en examen dans le cadre de procédures dans lesquelles elle était elle-même concernée ; que ne s'étant ainsi vu confier, en 1997, de missions de conseil juridique que pour un montant de 12 663 francs, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son ex-employeur, aux droits duquel est venu le Crédit agricole Indosuez Chevreux, de la somme de 487 337 francs en exécution de la transaction du 30 novembre 1996 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir, par motifs propres et adoptés, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute inexécution d'un contrat ouvre droit à une action en responsabilité ;

X..., engagé le 29 mars 1999 par la société Madrange en qualité de responsable des flux et des systèmes d'information, a été licencié pour faute lourde le 26 octobre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 janvier 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la société Madrange soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de complément d'indemnité de non-concurrence, de complément de participation pour l'exercice 1999 et de droits de participation pour la période du 1er au 27 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Madrange en qualité de directeur industriel, a été licencié pour faute lourde le 26 octobre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 janvier 2002) d'avoir débouté M. X...

Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de moniteur-éducateur par l'association Aide et Protection de l'Enfance a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994 ; qu'il est décédé le 2 janvier 1999 ; que ses ayants cause ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 novembre 1999 d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... ; que, par jugement rendu le 18 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a rapporté sa décision de caducité ; que, par arrêt rendu le 13 novembre 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a évoqué au fond et déclaré irrecevables les demandes des ayants cause de M. X...

l'employeur pour reprendre ou créer une entreprise ; qu'ayant demandé à bénéficier de ces mesures afin d'acheter un fonds de commerce, Mme X..., salariée du Crédit lyonnais depuis 1984, a démissionné de son emploi en mai 1992, avec l'accord de son employeur ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le comité central d'entreprise du 3 avril 1992, dans le prolongement des réflexions d'un groupe de travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait rejeté la proposition de la direction générale concernant "les mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs" ; que la

la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures au 1er juillet 1979, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications pour des inventions créées avant le 1er juillet 1979 ; que cette procédure a été annulée par la Cour de Cassation le 25 octobre 1994 ; que le salarié a, à nouveau, saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités prévues par la convention collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait mis la…

Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, un stage correspondant à une prestation effective, ne peut être rompu par l'employeur que si le salarié ne donne pas satisfaction ou si ses aptitudes physiques sont insuffisantes. Est dès lors abusive la rupture fondée sur la volonté de l'employeur de ne pas conserver un salarié qui aurait pu être fragilisé par l'agression que celui-ci avait subie durant la période de stage.