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La seule mention, dans l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de constater l'inaptitude du salarié au terme d'un seul examen médical. Cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen que si l'avis du médecin du travail le précise ou mentionne, outre le visa de l'article précité, qu'une seule visite est effectuée.

"alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol ; que comme l'a fait valoir la partie civile dans ses écritures, si Philippe X... avait accès aux documents litigieux dans l'exercice de ses fonctions, son employeur en demeurant cependant propriétaire, il ne pouvait les conserver après la rupture de son contrat de travail pour pouvoir ensuite en disposer librement et les produire en justice ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout vol ou recel de vol, que Philippe X...

; qu'en allouant à Mme X... un "rappel de salaire" calculé sur la base d'un horaire théorique mensuel de 84 heures, c'est-à-dire sur l'horaire qu'elle aurait effectué du 1er janvier 1997 au 30 août 1999 si elle avait été occupée à mi-temps, alors que la salariée ne prétendait pas qu'elle aurait accompli plus que les 1 246 heures effectivement payées pendant cette période et que le contrat de travail ne stipulait aucune garantie d'un minimum d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 ) que tous les bulletins de salaire versés aux débats, du mois de janvier 1997 au mois d'août 1999 inclus, mentionnaient le nombre d'heures effectuées par Mme X...

L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L.

diverses sommes de ce chef et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation pour la demande en qualification d'un contrat à durée déterminée, la demande en paiement de l'indemnité, conséquence directe de la requalification et la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, cette saisine directe du bureau de jugement ne s'étend pas aux demandes sans lien avec la demande de requalification ou ses conséquences ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X... au titre de rappels de salaire et de commission et de remboursement de frais, quand elles avaient été formulées directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-3-13 et R.

qui lui étaient soumis, a décidé que les sommes réclamées par M. X... à titre de compléments de salaire, dimanches, repos compensateurs et indemnités de déplacement n'étaient pas dues ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommage-intérêts pour rupture de son contrat de travail, le jugement se borne à retenir que le préjudice financier causé par l'accrochage d'un portail s'analyse en une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances de cet accident matériel ni rechercher s'il procédait d'une faute de conduite imputable au salarié et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

1 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, à la date du licenciement, le salarié, privé de son permis de conduire, ne pouvait plus remplir ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il incombait à l'employeur de suspendre le contrat de travail jusqu'à la décision pénale à intervenir, plutôt que de prononcer le licenciement immédiat, la cour d'appel a méconnu le pouvoir d'appréciation qui appartient au seul employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.

1 / que la seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier que les objectifs assignés à M. X... étaient raisonnables et compatibles tout à la fois avec le marché, les secteurs successivement attribués à M. X... et les moyens matériels mis à sa disposition, peu important à cet égard qu'il ne les ait pas contestés pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant sur la seule constatation de l'insuffisance de production de M.

; qu'ainsi, en énonçant que la société Agefim ne fournissait aucun élément permettant de constater qu'elle avait notifié les motifs économiques de son licenciement à Mme X..., tout en admettant que cette dernière s'était vu remettre le document écrit formalisant la proposition de convention de conversion, conformément à l'article 8 susvisé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du Code civil ; 2 / que si la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l'appréciation par le juge de cette cause peut notamment résulter des motifs énoncés par l'employeur dans le document écrit obligatoirement remis au salarié, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 mars 1999 par la société Taxi en qualité d'employée administrative, a été promue à compter du 3 janvier 2000 au poste de responsable magasinier; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu'elle imputait à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que le défaut de revalorisation du salaire de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Attendu que se prévalant d'un contrat de travail le liant à la société Sunrise médical, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes en paiement de commissions, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en se bornant à examiner les documents écrits à l'origine de la

pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X... renonçant en contre partie à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel préalablement au licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'étant en désaccord sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice subi suite à la rupture de son contrat de travail, Mme X... renonçant en contre partie à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué retient que la société Devanlay ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel préalablement au licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que ses employeurs soient condamnés à lui verser une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a notamment énoncé qu'elle a été placée en arrêt-maladie à partir du 26 juillet 2000 ; que le contrat à durée déterminée n'a pas été rompu mais suspendu en raison de l'absence pour maladie de Mme X... Y... Z... et que celle-ci n'a pas repris le travail jusqu'à l'échéance normale du contrat de travail à l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la portée de la lettre du 11 août 2000 visée dans les conclusions des employeurs devant la cour d'appel aux termes de laquelle M. B...

2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de clause de mobilité pour constater le caractère régulier de la modification du secteur de M. X...

a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

a été employé en qualité de reporter photographe, par la société Stills Press Agency, du 1er septembre 1993 au 4 mai 2000 ; que sa rémunération était constituée d'un pourcentage du produit des ventes de ses photographies étant précisé qu'il devait supporter les frais de développement et de pellicule en totalité et les frais de reportage et de studios, par moitié ; qu'après la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la Société d'exploitation des Galeries Duthoo Bourges, a été rompu en février 2001, à la suite de la décision du 30 janvier 2001 homologuant le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de la salariée avait été rompu par lettre du 2 février 2001 et dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la salariée avait reçu à cette date un courrier de la direction l'informant de ce que le repreneur

Mais attendu, d'abord, que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer ; attendu ensuite que, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées a exactement décidé que la lettre de licenciement qui énonçait pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'entreprise dont il se déduisait la suppression de tous les postes de travail, répondait aux exigences légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité aux salariés en réparation du préjudice causé par l'absence de proposition d'une convention de conversion alors, selon le…

Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9. A privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'indemnité conventionnelle versée au salarié était d'un montant supérieur et donc plus favorable à celui de l'indemnité légale doublée.