Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2005, 04-83.698

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

10/05/2005

Numéro d'affaire

04-83.698

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Su…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION CENTRE AGREE DE FISCALITE ET DE GESTION AGRICOLE DE L'AUBE, - X... Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la première contre Philippe X... des chefs de chantage et vol, et sur la plainte de Philippe X... contre Gérard Y... du chef de dénonciati…