Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2005, 03-42.050

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2005

Numéro d'affaire

03-42.050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... Y... Z... a été engagée en qualité de serveuse par Mme A... et M. B... selon contrat saisonnier signé le 5 juillet 2000 de 2 mois du 1er juillet au 31 août 2000 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 26 juillet 2000 ; qu'elle a saisi le 30 août 2000 le conseil de prud'hommes en paiement de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que ses employeurs soient condamnés à lui verser une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a notamment énoncé qu'elle a été placée en arrêt-maladie à partir du 26 juillet 2000 ; que le contrat à durée déterminée n'a pas été rompu mais suspendu en raison de l'absence pour maladie de M…