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Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la cessation du contrat de travail n'entraîne pas, en soi, la perte de la qualité d'associé d'une société coopérative ouvrière de production ; qu'en vertu des dispositions combinées des autres textes, seules les parts sociales souscrites par les salariés n'ayant pas la qualité de travailleur associé, lesquelles sont indisponibles pendant un délai de cinq années courant à la date de leur souscription même lorsqu'elles ont été libérées par incorporation de la réserve spéciale de participation constituée au…

Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen supplémentaire ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ; Sur les moyens réunis du premier mémoire : Attendu que, pour des motifs pris de contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action tendant au paiement par M. Y...

; que son employeur, dont l'activité relevait du secteur du bâtiment, a déclaré à la Caisse de congés payés du bâtiment du Grand Ouest (la Caisse de congés payés) que M. X... avait bénéficié d'un préavis pour la période du 4 février 1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés correspondant à une période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ; qu'elle a saisi le 12 décembre 2000 le tribunal d'instance d'une demande fondée sur la répétition d'un indu versé à M. X... au titre des congés payés ; que, par jugement rendu le 18 septembre 2001, le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... et a fait droit à la demande en répétition de la Caisse de congés payés ; que, sur appel de M.

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les soixante- quatorze arrêts attaqués relèvent qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Capital développement en contrat de travail et voir condamner l'employeur allégué à lui payer diverses sommes et notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que le contredit formé par le demandeur a été déclaré irrecevable par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) d'avoir ainsi statué en ayant, selon les moyens : 1 / dit que la décision des premiers juges n'était critiquable que par la voie du contredit au motif qu'elle statuait sur la compétence, alors qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que pour condamner la société La Forêt des Ecureuils à payer, à titre provisionnel, un rappel de salaires à M. X..., le juge des référés a énoncé que les contrats de travail qui servaient de fondement à la demande avaient été signés par M. Stéphane Y..., en qualité d'employeur, et que "l'accord était contractuel" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Stéphane Y...

saisine n'étaient pas nées quand avait pris fin la première, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non recevoir tirée de la forclusion ne peut en conséquence être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ; Attendu que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre international, qui connaissait des difficultés économiques, a décidé de réduire la durée du travail de l'ensemble des salariés et une partie de leur rémunération et s'est engagée en contrepartie à maintenir l'effectif inscrit au 30 juin 1997 ;…

Vu l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour considérer que les faits invoqués dans la lettre de licenciement, tirés de négligences dans l'exercice des missions de responsable technique qui portaient atteinte à la sécurité du public accueilli, étaient constitutifs d'un manquement grave aux obligations du contrat de travail justifiant sa rupture immédiate, l'arrêt énonce que si le contrat de travail ne stipule qu'une fonction d'animateur, force est de constater que le salarié s'est toujours désigné comme directeur du CLAE, CLSH et responsable technique ; qu'il ne peut ainsi arguer de sa qualification contractuelle de simple animateur pour échapper à ses responsabilités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions si les…

cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 23 octobre 1999 ; que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L.

; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M. X... comme travailleur indépendant et notifié à la société Manuli Auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M. X... pour obtenir la répétition des sommes versées à l'URSSAF au titre de la part salariale des cotisations sociales ; que M. X...

Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès lors qu'elle retient qu'il n'a pas été convenu d'une novation du contrat de travail lorsque le salarié est devenu mandataire social et que ce mandat social a entraîné la suspension du contrat de travail, faute de fonctions techniques distinctes exercées dans un rapport de subordination envers la société, une cour d'appel en déduit exactement que la location-gérance du fonds de la société à une autre personne a mis fin à la suspension du contrat de travail, qui s'est poursuivi avec le locataire-gérant, devenu employeur.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'ASSEDIC n'avait pas à déclarer une quelconque créance de nature salariale ; Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où l'embauche d'un salarié a pour objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression du poste du salarié, qui, s'il n'a pu être reclassé, doit être considéré comme licencié pour un motif réel et sérieux ; qu'il était constant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé le 3 avril 1981 en qualité de maçon par M. Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 31 août 1995, obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective de son employeur ainsi que la garantie de l'AGS concernant les créances résultant de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS ne devait pas garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage sans rechercher si la clause de la transaction spécifiant expressément qu'elle mettait fin à tout litige né ou à naître résultant de la signature, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail n'incluait pas la renonciation de la salariée à faire valoir son droit à priorité de réembauchage ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 2044 et 2049 du Code civil, L. 122-14-4, L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société BMG France à payer à Mme X...

Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., conseiller prud'homme depuis décembre 1997, a été engagé en qualité de conseiller de direction par la société Vigimark le 1er janvier 2000 ; qu'il a refusé par lettre du 23 août 1999 des modifications de son contrat de travail, en considérant qu'il y avait rupture de celui-ci ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 août suivant pour qu'il soit statué sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce d'abord qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à…

; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Deschiron, qui était représentée à l'audience devant les juges du fond, se soit prévalue de ce qu'aucun greffier n'assistait aux débats ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu, en vertu des contrats de travail le liant à ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, le salarié, conducteur d'engin dans une entreprise de travaux publics, ayant été sanctionné d'une mise à pied pour fautes professionnelles graves dans la conduite de son engin et le bien fondé de cette sanction disciplinaire n'étant pas contesté par la…

, créée ou développée par lui compte tenu des rémunérations spéciales accordées au cours du contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle preexistant et provenant du fait de l'employé ; Et attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail du salarié et qu'aucune faute grave n'était reprochée à celui-ci et, d'autre part, a retenu exactement qu'il importait alors peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause de licenciement ait été totale ou partielle, a pu décider que l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnité de clientèle instituée par le texte précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.