Rechercher une décision

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'indépendamment de toute fraude, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas réunies dès lors qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique dont l'activité s'était poursuivie ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 14 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1989 en qualité de bobineuse-monteuse par la société Constructions électriques montiliennes, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que dans le dossier remis par la salariée, on ne trouve aucun document probant susceptible de démontrer, ainsi qu'elle l'affirme, qu' elle a été affectée à un poste de travail en contradiction avec son contrat, et que M.

de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, déclarer opposable à l'AGS sa décision, inscrivant au passif de l'employeur des indemnités de rupture consécutives à la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elle a prononcée en fixant celle-ci à une date antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; et alors que, deuxièmement, l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé n'est pas due en exécution du contrat de travail, mais à raison d'une négligence de l'employeur, et n'est donc pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir une telle indemnité qui ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un travail au salarié, caractérise la faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail au profit de ce dernier.

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; Attendu que M. X...

avait accepté la suppression de ses fonctions commerciales, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, la modification du contrat de travail, pour une cause économique, ne prend effet qu'à compter de l'acceptation du salarié, laquelle acceptation ne peut régulariser la modification déjà mise en oeuvre par l'employeur ; que, d'autre part, la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que, nonobstant l'accord donné par la salariée le 5 février 1999, la cour d'appel, qui a relevé que dès novembre 1998 l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail en supprimant les fonctions commerciales de l'intéressée sans son accord,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), Mlle X..., engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette en qualité d'employée administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour des faits de violence et de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique de la salariée, M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mlle X...

Le X..., engagé par la compagnie UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa conseil vie IARD, a été mis à pied le 28 août 1998 à la suite de son refus d'accepter la proposition d'un nouveau contrat de travail faisant suite à la restructuration des réseaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction, puis, ultérieurement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société employeur à qui il reprochait un comportement discriminatoire et un harcèlement destiné à obtenir son départ ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ayant annulé la sanction de mise à pied infligée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X...

se préparer ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1998 par la société Michel Roux, exploitant un restaurant dans le cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 2 ans ; qu'à la suite d'un vol commis par l'apprentie, l'employeur a rompu ce contrat le 27 juin 1999 et a saisi le 10 août 1999 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de l'apprentie ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des salaires à percevoir jusqu'à la date de résiliation judiciaire du contrat, l'arrêt attaqué énonce que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions d'exécution normales prévues par le contrat ; Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des…

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

La seule circonstance qu'un salarié, qui avait exercé devant le conseil de prud'hommes une action en résiliation de son contrat de travail, ait demandé au bureau de conciliation d'ordonner la délivrance d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, ne peut constituer l'aveu non équivoque d'une rupture antérieure du contrat.

Le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.

Attendu qu'à son retour de congé maternité, l'employeur a notifié à la salariée par lettre du 22 janvier 1997 son nouvel horaire de travail à compter du 27 janvier, à savoir le lundi de 17 à 22 heures, le mardi de 12 à 17 heures, le mercredi de 12 à 14 heures puis de 19 à 22 heures, le samedi de 12 à 17 heures et le dimanche de 18 à 23 heures ; que, sur recours de la salariée, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contrat de travail à temps partiel, si la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié, la modification de l'horaire journalier décidée par…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Gnagna X..., embauchée le 30 septembre 1996 en qualité d'attachée commerciale par M.

la résiliation du contrat aux torts de l'employeur sans expliquer d'où il résultait que l'employeur devait licencier le salarié en l'état des sanctions disciplinaires infligées et de l'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1990 par la société New american supply corporation (NASC) en qualité d'animatrice des ventes ; que la société Nasc l'a licenciée pour faute grave le 12 novembre 1997, alors que la salariée avait engagé une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 24 octobre 1997 ; que contestant la réalité des griefs invoqués par la lettre de licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment le paiement de différentes sommes, au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que les entreprises entrantes faisaient connaître à l'entreprise sortante qu'elles limitaient la reprise des horaires des salariées en fonction de la part des marchés les concernant ; que l'entreprise sortante établissait le solde de tout compte des salariées transférées et que quatre d'entre elles saisissaient le conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de leur contrat de travail et la condamnation solidaire de l'entreprise sortante et des entreprises entrantes à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes dirigées contre l'entreprise sortante, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, dit qu'il était indiscutable que les intéressées n'étaient plus salariées de l'entreprise sortante et étaient devenues salariées de l' entreprise entrante, tout en relevant que l'entreprise entrante n'avait…

; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est pas moins par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle dont la rupture est subordonnée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, M. X...

lettre du 27 avril 1997, fait parvenir à l'employeur une réclamation concernant le remboursement de ses frais de déplacements et ses heures de travail, annonçant qu'elle cesserait le travail en l'absence de règlement ; que le 3 mai 1996, elle adressait une nouvelle réclamation ; qu'elle a saisi le 8 juillet 1996 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappel de salaires et d'indemnités et s'est inscrite à l'ANPE le 15 août 1996 ; qu' elle a été licenciée le 11 octobre 1996 pour faute grave, l'employeur invoquant une absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la salariée : Vu les articles L. 122-4 et L.