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Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché si la rupture invoquée par un salarié était imputable à l'employeur et estimé que tel n'était pas le cas, décide que le refus ultérieur du salarié de reprendre son poste, malgré l'injonction de l'employeur, constitue une faute grave justifiant le licenciement intervenu ultérieurement.

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt ne peut en effet être formé indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Idex et compagnie, a été licencié pour faute lourde le 12 juin 2003 pour avoir fait paraître dans l'hebdomadaire Le Monde libertaire un article mettant en cause l'entreprise ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite du contrat de travail, au motif que la violation par l'employeur de la liberté d'expression constituait un trouble illicite, la cour d'appel, statuant en référé, relève que les critiques les plus vives sont dirigées contre les autres employés qui seraient seuls en droit de les contester, et que l'article n'a pas causé de trouble dans l'entreprise et n'est que la libre expression d'un citoyen ; Attendu, cependant, que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; Qu'en statuant comme elle…

de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire : Attendu que M. X...

desquelles la salariée pouvait intervenir, sans caractériser la délégation sous l'autorité du seul directeur de l'association de l'organisation et du fonctionnement du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I de la convention collective des maisons d'étudiants ; Mais attendu qu'ayant notamment relevé que le contrat de travail de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'entre le 11 mars 1983 et le 31 octobre 1988, Mme X... a été engagée à plusieurs reprises, selon huit contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, en qualité d'employée de collectivité par l'association Vacances loisirs et culture au pays du Laudon-Lac d'Annecy-Relais soleil qui gère un centre de vacances à Saint-Jorioz (Savoie) ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er décembre 1988 d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 septembre 1998, elle a été licenciée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'entre le 15 décembre 1983 et le 31 octobre 1988, Mme X... a été engagée à plusieurs reprises, selon six contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, en qualité d'employée de collectivité par l'association Vacances loisirs et culture au Pays du Laudon-lac d'Annecy qui gère un centre de vacances à Saint-Jorioz (Savoie) ; qu'elle a bénéficié à compter du 1er décembre 1988 d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 septembre 1998, elle a été licenciée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , alors qu'il avait constaté que la créance du salarié était née antérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur et qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances à déposer au greffe du…

, à la société Pronet, et a concédé ce marché à la société Pronet ; que par acte du 30 décembre 2003, la société Decaux a cédé à la société Pronet la branche autonome d'activité ayant pour objet l'entretien de voirie sur le territoire de la commune de Levallois, avec les éléments corporels et incorporels permettant son exercice, et avec reprise de certains contrats de travail, dont celui de M. X... ; que ce dernier ayant été désigné délégué syndical au sein de la société Pronet, celle-ci a contesté la désignation ; Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 18 juin 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation du 29 avril 2004 de M. William X... en qualité de délégué syndical en son sein, alors, selon le moyen : 1 / que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L.

; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer par provision à M. X...

; qu'il ne peut réclamer le changement d'accord collectif pour le bénéfice d'un même avantage selon qu'au fil du temps l'un ou l'autre des accords collectifs devient plus avantageux ; qu'en reconnaissant au salarié un tel droit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ; que la cour d'appel ayant retenu que les dispositions de la convention collective nationale du Crédit agricole étaient devenues plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective régionale et de l'accord d'entreprise de 1988, en a exactement déduit que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, le 1er janvier 1999, M. X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) selon un contrat de travail à durée déterminée en qualité de chirurgien-dentiste vacataire, destiné à pallier l'absence d'un chirurgien-dentiste-conseil en arrêt de travail pour maladie ; que la Caisse a avisé M. X..., le 4 septembre 2000, que le contrat était arrivé à son terme, le salarié remplacé ayant présenté une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien-fondé de la rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... reproche

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, en qualité de conseiller du président en matière sociale ; que le 29 juin 1999, il était nommé directeur général, mandataire social, sans rémunération distincte et avec maintien de son contrat de travail ; que le 23 novembre 1999, il signait un avenant à son contrat de travail , avec effet au 1er juillet 1999, le nommant directeur général salarié, position IIIC, coefficient 240 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 11 avril 2000, M. X...

621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ne peut en conséquence être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Cellier en redressement judiciaire, a été licenciée le 19 mai 1993 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que le 9 avril 1998 elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer au passif de son employeur son préjudice résultant du non-respect des critères de l'ordre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1964, M. Emmanuel X... est docteur en médecine et inscrit à ce titre au tableau de la ville de Paris de l'ordre des médecins ; qu'entre 1969 et 1983, il a rempli les fonctions de psychiatre dans divers établissements et les fonctions de médecin vacataire ; que le 9 février 1983, il a reçu la qualification en psychiatrie ; que le 20 juillet 1984 un contrat de travail écrit a été signé entre les parties ; que ce contrat rappelle qu'il est régi par la Convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres travaillant dans les établissements et services de l'enfance inadaptée du 1er mars 1979, stipule que M. X...

; que parallèlement M. X... a été désigné délégué syndical CGT le 9 octobre 1999 ; que le tribunal d'instance de Pau a annulé cette désignation par jugement du 26 novembre 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 17 décembre 1999 en paiement de sommes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; qu'après débats à l'audience du 5 juillet 2000, le conseil de prud'hommes de Pau a rendu son jugement le 13 décembre 2000 (n de RG : 99/00540), disant la demande de jonction avec le dossier F 99/00310 irrecevable, décidant de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M. X...

621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ne peut, en conséquence, être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ; Attendu que M.

ayant été licencié pour motif économique par la société Sempro, l'arrêt attaqué, pour dire que n'était pas contesté le caractère réel et sérieux de ce motif, retient que dans ses dernières conclusions l'intéressé ne reprend pas sa prétention antérieure contenant une telle contestation et se borne, en renvoyant de façon inopérante à de précédentes écritures, à qualifier d'illégales certaines modifications, refusées par lui, de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le premier des textes susvisés ne s'applique pas lorsque la procédure est orale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition constatant que n'est pas contesté le caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M.