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Jean-François X..., ès qualités d'héritier de Colette X..., décédée, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2002), Mme X..., engagée le 1er septembre 1981, par l'association Sato Picardie, en qualité de chef de service éducatif, a été licenciée le 1er juillet 1999, pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X...

pour s'être rendu coupable du délit d'abus de confiance (faits commis dans le département de la Réunion de février 1992 à février 1995) au préjudice de la société Sorelait et l'a condamné à payer à celle-ci des sommes en réparation du préjudice qu'il lui avait causé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifié, d'une part, son contrat de livraison en contrat de travail et, d'autre part, la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 octobre 1983 par la société SIB où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 10 septembre 1998 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour le salarié d'être venu, pendant les congés, dans les locaux de l'entreprise se servir du matériel à des fins personnelles, sans l'autorisation de l'employeur, révèle une attitude désinvolte de nature à justifier son licenciement dans la mesure où la relation de confiance était désormais altérée entre l'employeur et son salarié ; Attendu cependant que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. André X..., salarié de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Bardon, a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un rappel de salaire, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, de la règle "non bis in idem" et des règles relatives aux minima conventionnels de salaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui

; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale, en invoquant des créances de salaires et en demandant l'annulation d'une clause de non-concurrence prévue à son contrat ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que M. X...

122-14-13 du Code du travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par la convention collective ou le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'aux termes de l'article 12, alinéa 9, de la convention collective applicable, l'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle la salariée aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à la salariée des indemnités de congé payé et à titre de complément de prime annuelle, l'arrêt retient d'une part que les salaires étant dus pour les mois de novembre et décembre 1998 par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001), que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue de laquelle a notamment été prononcé le 4 mai 1999 le licenciement de Mme X... ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le plan social soit déclaré nul et de nul effet, que son licenciement soit aussi déclaré nul, que soit ordonnée sa réintégration et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi ainsi que de sa

a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié par l'administrateur judiciaire le 18 avril 1996, après qu'un plan de cession au profit de l'association Clinique Fallen prévoyant la reprise de tous les emplois à l'exception de celui de pharmacien, et de celui de directeur administratif qu'il occupait, a été homologué par jugement du 28 mars 1996 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par décision du ministre du travail du 30 septembre 1996, et les recours contre cette décision rejetés par la juridiction administrative ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18, L. 412-19 et L.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le principe du volontariat n'est pas compatible avec un nombre précis de suppressions de postes, comme en l'espèce ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel, comme l'y invitait le comité central d'entreprise intéressé, d'enjoindre à la société de définir les critères d'ordre des licenciement, pour le cas où le volontariat ne suffirait pas à atteindre le niveau recherché de suppressions de postes et les critères de sélection des candidatures pour le cas où il excéderait ce niveau ; qu'en affirmant que la règle de définition de l'ordre des licenciements ne s'imposait pas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 mars 1991 en qualité de VRP exclusif par la société Varta, a été licencié le 4 décembre 1996 ; que le 18 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une contestation de son licenciement ; qu'il s'est désisté de cette instance en raison de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et qu'une décision du 16 septembre 1997 lui en a donné acte ; qu'il a alors introduit la même demande, le 30 octobre 1997, devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurité sociale, relatif à la limite d'âge qui dispose que "les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre ainsi aux seuls salariés la possibilité de faire valoir leurs droits à…

du treizième mois, et un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la disparition de l'emploi occupé par le salarié avant l'éviction de son entreprise permet à l'employeur de le réintégrer dans un emploi équivalent sans que les stipulations du contrat s'y opposent, qu'il est constant que l'emploi occupé par Mme X... avant son licenciement avait disparu du fait de la réorganisation de l'entreprise et que son employeur a proposé de la réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que le statut protecteur des représentants du personnel interdisait à la société France aviation de modifier les conditions de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance après cessation d'activité de son titulaire, a fait l'objet d'un licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités par l'office notarial et infirmer le jugement lui ayant alloué une somme à ce titre, l'arrêt énonce que cette demande ne ressort pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, sans exprimer de motifs s'agissant de la compétence et alors qu'une infirmation sur la compétence l'obligeait à désigner la juridiction compétente puis, selon le cas, à statuer au fond ou à…

; que, le 4 septembre 1999, l'employeur lui a notifié par une lettre remise en main propre qu'en raison de ses mauvais résultats il n'était "plus responsable du bureau d'études à compter du 30 août 1999" ; qu'il a été licencié le 22 septembre suivant pour "objectifs non tenus et manque de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que les documents produits aux débats démontrent la réalité de l'insuffisance des résultats dont il avait discuté et admis les objectifs ; Attendu, cependant, que la qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit justifiée par l'employeur, par l'insuffisance professionnelle de ce salarié ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-44.723 et n° M 02-47.720 : Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y...

X..., engagé en 1973 par la société Française d'alimentation animale (FAA), a été victime d'un accident de trajet le 18 juillet 1974 ; qu'en arrêt de travail à compter du 14 janvier 1989, il a été licencié le 11 octobre 1990 au motif que son absence prolongée rendait nécessaire son remplacement définitif afin d'assurer le fonctionnement normal du service ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment déclarer nul son licenciement sur le fondement des articles L.

X..., engagé le 21 juin 1993 par la société Lidl où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été licencié le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles 11, 12, 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

en qualité de jardinier le 1er décembre 1992 ; que son contrat a été repris par la société Normandie Aquitaine au mois de mai 1997 ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 juin 1999, pour avoir, le 14 mai 1999, refusé d'exécuter les ordres de son employeur, et avoir quitté son lieu de travail le même jour à onze heures ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que l'épouse du gérant avait dit à l'intéressé de rentrer chez lui, retient que le salarié ne peut interpréter ces propos comme étant à l'origine de son départ de l'entreprise, dès lors que le pouvoir de direction était détenu par le gérant, et non par son épouse, et qu'en abandonnant son poste sans raison légitime, l'intéressé a commis une seconde faute grave, qui, s'ajoutant au refus d'obéissance, légitime son licenciement ; Qu'en se déterminant…

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité aux termes de laquelle sa carrière pourrait indifféremment se poursuivre à Paris, en province ou dans tout pays étranger où l'employeur jugerait utile de l'envoyer ; que la salariée , estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification des conditions de travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'un refus de mutation que si le salarié n'a pas déféré à une injonction précise de rejoindre une nouvelle affectation ; qu'en retenant seulement,…