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il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Euro Investissements a interjeté un appel général à l'encontre des dispositions du jugement qui tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, que par voie d'observations orales développées à l'audience Mme X... a réitéré sa demande initiale relative à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la société Euro Investissements a conclu au rejet de cette demande ; que l'effet dévolutif de l'appel lui ayant déféré l'entière connaissance du litige, la cour d'appel n'en a pas méconnu les limites, fixées par les conclusions des parties, en statuant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur démontrait que depuis trente ans, M. X... avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions des bulletins de paye qui ne faisaient pas la ventilation entre les heures de travail et les heures supplémentaires pour en déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits sans s'expliquer sur l'existence d'une convention de forfait invoquée par la société qui conférait au salarié un salaire mensuel supérieur à celui auquel il avait légalement droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodalu s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de rappels de salaire de 1993 à 1997 qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Anodalu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Clémencia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-France A..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

l'employeur sans rechercher elle-même s'il en était ainsi, comme l'y invitait le salarié, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que ces motifs inopérants ou reposant sur de simples affirmations ne sauraient constituer une réponse aux chefs précis des conclusions du salarié ; que celui-ci, en effet, se prévalait précisément, s'agissant de la situation économique globale du marché de la vente de véhicules automobiles, du nombre d'immatriculations annuelles, en France, des véhicules Volvo qu'il était chargé de commercialiser (17 265 en 1988 - 12 038 en 1992 - 5 466 en novembre 1993) ; qu'il soulignait que toutes les succursales Volvo en France avaient subi les conséquences de

Viole les règles relatives à l'ordre des licenciements l'administrateur judiciaire qui, pour choisir les salariés à licencier, au lieu d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements qui avaient été définis, s'est fondé sur le refus par les salariés de la modification de leur mode de rémunération, condition exigée par le cessionnaire et non prévue par le plan de cession.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.

La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d'en exiger l'application.

Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre toutes les sommes dues à la date d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les sommes dues au cours de la période d'observation et des quinze jours suivant le jugement de liquidation lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais, versées par celui-ci à des groupes musicaux ou à des artistes du spectacle avec qui il avait conclu des contrats de coproduction ou d'achat de spectacles ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel du 23 juillet 1996 et du 22 juillet 1997, le Théâtre Fourcade avait fait valoir, d'une part, "que, le plus souvent, il s'agit de troupes d'amateurs

l'employeur n'a pas levée lors du licenciement, doit être indemnisé de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière n'ouvre pas au salarié un droit au versement d'une indemnité de non-concurrence, sauf disposition conventionnelle contraire, et alors qu'aucune disposition conventionnelle plus favorable n'était invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CIALYN à payer une somme de 80 000 francs à M. X..., en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

par lettre du 20 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1997) de l'avoir condamné au paiement d'un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 mai 1995, M. Z..., gérant de la société Lidl, a abordé le problème du contrat forfaitaire de 41 heures des agents de maîtrise sans aucunement reconnaître que ceux-ci ne pouvaient accomplir les tâches énumérées au descriptif de poste de responsable de magasin sans dépasser le forfait hebdomadaire fixé à 41 heures de 9 heures au moins ou 14 heures au plus ; qu'en affirmant le contraire pour

il résulte de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires, complété par la note n° 10 à laquelle cet article renvoie expressément, que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération comprise dans la rémunération mensuelle ; que l'absence non autorisée ou non justifiée d'un salarié au cours de l'une des journées qui précèdent ou suivent le jour férié ou pendant les deux, ne saurait être sanctionnée par le non-paiement du jour férié ; qu'en jugeant que Mme X... ne pouvait prétendre au salaire d'une journée au cours de laquelle elle n'aurait pas travaillé si elle n'avait pas été chômée, le conseil de prud'hommes a méconnu la portée de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 et l'a violé ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'allocation complémentaire de 1996 alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait que le principe de l'attribution d'une telle prime relève d'une décision discrétionnaire de la direction générale ; qu'en énonçant que le Crédit lyonnais n'avait pas le pouvoir de supprimer la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation du contrat rendue nécessaire par son ambiguïté, le conseil de prud'hommes a estimé que l'allocation complémentaire était due à l'intéressé et que seul son montant était fixé discrétionnairement chaque année par l'employeur ;

par contrat verbal, pour assurer, du 14 au 28 avril 1995, la garde pendant la nuit d'une personne en convalescence ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative au solde de salaire qui lui était dû ainsi qu'aux heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses écritures Mme Z... faisait valoir qu'ayant effectué 15 heures de travail quotidien de nuit, il lui était dû 101 heures de travail supplémentaires en application de la convention collective des aides à domicile et qu'en répondant pas à ce moyen déterminant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur deviennent habituels, sans expliquer en aucune manière en quoi l'horaire édicté de novembre 1994 à janvier 1995, était l'horaire habituellement pratiqué dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures... bénéficieront d'une majoration d'incommodité ; qu'en retenant que le paragraphe 12, de l'article 5, mentionnait "toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures doit être considérée comme heure de nuit", le conseil de prud'hommes

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci repose sur le même principe du droit à mensualisation, non justifié en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence allant du 1er juin 1995 au 4 mars 1996, calculé selon la règle du dixième, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé une activité professionnelle pendant son congé parental ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1996) d'avoir décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la salariée avait exercé une activité professionnelle pendant la période où elle se trouvait en congé parental et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que pendant son congé parental, un salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que, durant les trois années de son congé parental, Mme Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre en jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° 97-43.881 de la société Transports Decoux : Sur le moyen unique formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1997 : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

il résulte du propre décompte de M. X... que celui-ci avait été amené à intervenir entre 2 à 20 jours par mois, sur une période de 10 mois consécutifs dans les locaux de la société Sames de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la détermination du "lieu de travail habituel" ne dépendait pas des modalités selon lesquelles l'intéressé exerçait, en fait, son activité et notamment de la faible distance que M. X... pouvait avoir à parcourir (10 km de plus selon le décompte de M. X...), le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 50 de la convention collective applicable ; alors, de troisième part, que le barème fiscal de remboursement des indemnités kilométriques (2,75 francs) ne présentant qu'un caractère