Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1999, 97-42.190

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1999

Numéro d'affaire

97-42.190

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Clémencia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-France A..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, l…