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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CFTC de Fréjus Saint-Raphaël, dont le siège est ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, au profit de M. le directeur de l'entreprise Citroën, Etablissements X..., domicilié ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, dont le siège social est ..., Cédex 2 (BRGM), agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit : 1 / du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, dont le siège social est ...

l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s X/93-60.307 à C/93-60.312 formés par : 1 ) le syndicat FO, dont le siège est ..., 2 ) le syndicat CGT, dont le siège est ..., 3 ) le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 ) le syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 ) le syndicat CGC, dont le siège est ..., au sein de la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 27 avril 1993 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 ) de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 ) de M. Christian A..., demeurant "Poumey", à Saint-Loubes (Gironde), 3 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Guillemot international", route de la Gacilly, Carentoir (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Marie-Line G..., demeurant "Bourg de Loutehel", Le Loutehel (Ille-et-Vilaine), 2 / de l'Union des syndicats du Pays de Vannes CFDT, 40, rue O. de Clisson, Vannes (Morbihan), 3 / de Mlle Marielle X..., demeurant "Port de Roche", Glenac (Morbihan), 4 / de Mlle Valérie D..., demeurant ..., La Gacilly (Morbihan), 5 / de Mme Christine Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 6 / de M. Pascal Z..., demeurant "La Meule", Carentoir (Morbihan), 7 / de Mme Marie-Thérèse B..., demeurant "Le Riga", Carentoir (Morbihan), 8 / de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth F..., ès qualités de gérante de la Maison de convalescence "Clos de Beauregard" domiciliée à Chadrac (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit : 1 ) du Syndicat CFDT, syndicat départemental santé-sociaux de la Haute-Loire, dont le siège est rue des Bains BP 58 au Puy (Haute-Loire), 2 ) de M. Henri Z..., demeurant Vourjac, Sanssac l'Eglise (Haute-Loire), 3 ) de Mme Isabelle X..., demeurant Le Bourg, Polignac (Haute-Loire), 4 ) de Mme Marie-Claude D..., demeurant ... au Puy-Taulhac (Haute-Loire), 5 ) de Mme Roselyne Y..., demeurant ... au Puy Taulhac (Haute-Loire), 6 ) de Mme Lucienne B..., demeurant HLM Dalias à Chadrac (Haute-Loire), 7 ) de Mme Alice A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la CMB Plastique, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Seine, 2 / la société anonyme Bourgogne d'application plastique (BAP), aux droits de la SNC CMB Plastique, dont le siège social est route de Tavaux à Chevigny-Saint-Sauveur, Quetigny (Côte-d'Or), 3 / la société anonyme Bourguignonne d'application plastique, dont le siège est à Chevigny-saint-Sauveur, (Côte-d'Or), 4 / la SNC CMB Plastique Ile-de-France, dont le siège social est ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Pascal X..., société anonyme Delta Diffusion, ... (Bouches-du-Rhône), 2 / du syndicat CFDT, services et commerces, ... 1er (Bouches-du-Rhône), représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy T..., section syndicale d'établissement CFDT Renault, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Robert V..., 2 / de M. Gilles XY..., 3 / de M. André D..., 4 / de M. Kocia M..., 5 / de M. Didier N..., 6 / de M. Gérard A..., 7 / de M. Michel I..., 8 / de M. Francis Y..., 9 / de M. Laurent O..., 10 / de M. Jean-Claude G..., 11 / de M. Philippe J..., 12 / de M. Bernard K..., 13 / de Mme Lysiane X..., 14 / de M. Robert Z..., 15 / de M. Henri H..., 16 / de M. William Q..., 17 / de Mme Katia S..., 18 / de M. Patrick U..., 19 / de M. Alain XX..., 20 / de M. Gilbert XA..., 21 / de M. Pierre XW..., 22 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., Les Hauts de Cormeilles, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit de la société I2M Ingéniérie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élection professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de la Fédération des Organismes de Sécurité sociale, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. X... Conseil Régional, ... (Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône), 5 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 6 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...

C... Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M. Jacques Y..., désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat libre CSL, tous quatre domiciliés MCA, avenue André Chausson à Maubeuge (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge (élections professionnelles), au profit de : 1 ) la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est ... (Nord), 2 ) le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, M. B..., domicilié ... (Nord), 3 ) le Syndicat CGT, pris en la personne de son représentant légal, M. Claude Z..., domicilié ... (Nord), 4 ) le Syndicat FO, pris en la personne de son représentant légal ... (Nord), 5 ) le syndicat CFTC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, Vieille Bourse du Travail, Place Léon Jouhaux à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de la société de la rue Systems, société anonyme, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Robert X..., demeurant ... Source d'Argens (Var), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-60.306 formé par la Société Sanofi Winthrop, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1993 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat National des Représentants et Visiteurs Médicaux "SNRVM-CSL", dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant audit siège, 2 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Charente-maritime), 3 / de M. Gérard F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Anne Karine R..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M.

l'employeur doit rechercher un accord avec les organisations syndicales pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et des sièges entre les différentes catégories ainsi que les modalités des opérations électorales, il doit s'adresser exclusivement aux organisations représentatives dans l'entreprise et non pas à celles qui sont susceptibles de le devenir, de sorte qu'en décidant qu'il y avait lieu d'annuler le protocole du 4 novembre 1992, du fait de l'absence de participation de l'UDPA, syndicat prétendument représentatif dans l'établissement, à l'élaboration du protocole, sans tenir compte du fait que la représentativité n'avait été acquise que postérieurement en vertu de la décision attaquée du 28 janvier 1993, et que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... T'Sjoen, demeurant ... (Manche), 2 / Le syndicat CFDT, dont le siège est square du 1er mai à Saint-Lô (Manche), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit de : 1 / La société anonyme Verrerie Aurys, 2 / La société à responsabilité limitée Verrerie de Champignelles, 3 / La société JD Verre, dont les sièges sociaux respectifs sont sis ... (Manche), toutes trois prises en la personne de leur représentant respectif en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efisol, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ... (Aube), 3 / du syndicat FO de l'Aube, dont le siège est ..., 4 / de M. Jocelyn Y..., demeurant ... à Verrières (Aube), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-60.133/G formé par la société anonyme Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne), contre : 1 / M. Christian Z..., 2 / M. Richard d'X..., domiciliés tous deux Crédit du Nord, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3 / le syndicat FNSF-CGT des secteurs financiers, dont le siège est case 537 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 4 / la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ... (10e), 5 / l'Union départementale FO, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° 93-60.134/G formé par la société anonyme Crédit du Nord, succursale de Toulouse (région Languedoc-Pyrénées), dont le siège est ... (Haute-Garonne), contre : 1 / M. Christian Z..., 2 / M.

il résulte de l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement de cette formalité ; que, dès lors, en décidant qu'il pouvait être suppléé à la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par l'envoi d'une télécopie, que le chef d'entreprise a toujours contesté avoir reçue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilpaix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Hassen X..., demeurant ..., allée 17 à Saint-Genis Laval (Rhône), 2 / M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT commerce et services bourse du travail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.