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M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Alfabelt fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté en un refus opposé par le salarié d'occuper un poste nouvellement proposé, et que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas répondu aux moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation et les avaient, de surcroît, totalement dénaturés

il résulte de l'article 29 de la Convention collective nationale applicable que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette augmentation n'avait pas été appliquée, a exactement décidé qu'elle était due et devait être calculée sur le salaire brut avant déduction du montant des charges salariales et des avantages en nature éventuellement fournis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des sommes au titre des heures de nuit et des heures de week-end et d'avoir, en conséquence, fixé une somme pour l'indemnité compensatrice de

par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaire en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que la preuve en incombe particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant abusif le licenciement de la salariée au motif que l'employeur n'apportait pas, au moyen "d'éléments objectifs", la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 19 mai 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaire en soutenant qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que la preuve en incombe particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant abusif le licenciement du salarié au motif que l'employeur n'apportait pas, au moyen "d'éléments objectifs", la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sig France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Daniel X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sig France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X...

l'employeur a extorqué à M. X... sa démission sur l'assurance erronée qu'il serait réembauché, aux mêmes conditions, par une filiale de la société Echalie ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, ayant relevé que M. X... ne rapportait la preuve d'aucune de ses allégations, ont pu décider que sa lettre du 28 juillet 1995 exprimait une volonté non équivoque, libre et certaine de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Echalie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte du bordereau de demande de convocation devant le conseil de prud'hommes que M. Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés dans son entreprise ; que dès lors, en fixant à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14.5 du Code du travail ; et alors que, l'article L. 122- 14.5 du Code du travail dispose qu'à l'exception des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14.4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent moins de 11 salariés ;

l'employeur ne s'étaient pas révélées désavantageuses pour eux toutes causes confondues, sans s'interroger sur la nature de l'indemnité litigieuse et sur son caractère obligatoire au regard des conventions des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'avenant n° 90-01 du 10 janvier 1990 à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rémunération perçue par les salariés en application de l'avenant du 10 janvier 1990, ayant placé leur emploi dans un groupe spécifique de la convention collective nationale des établissements

par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel pour une vente minimale de 32 110 francs, avec toutefois une clause ainsi rédigée "dans certains cas, nous acceptons que le travail soit effectué à temps partiel, votre rémunération sera calculée sur la base de 33,60 francs de l'heure pour 90 francs de vente minimale" ; qu'après avoir résilié son engagement le 24 décembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à lui reconnaître la qualité de salarié à temps complet, ainsi que d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'Union des aveugles du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir fait droit aux

il résulte du décret du 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail et du décret du 12 décembre 1978, qu'une équivalence a été prévue pour les salariés occupés à des fonctions de gardiennage, surveillance et sécurité que le décret du 12 décembre 1978 a réduit uniformément d'une heure les équivalences instituées par le précédent décret ; qu'il résulte de ces textes que pour les gardiens, un horaire de travail de 52 heures 39 minutes équivaut à une durée du travail effectif de 39 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 18 décembre 1958 n'est applicable qu'aux entreprises dont l'activité principale est le gardiennage ou la surveillance, ce qui n'est pas le cas d'un syndicat de copropriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en déclarant tout à la fois que M. X... avait commis une faute grave, ce qui impliquait que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, et qu'il avait lui-même pris l'initiative de la rupture de ce même contrat, le conseil de prud'hommes s'est d'abord contredit, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a ensuite introduit une incertitude flagrante sur le fondement de sa décision, au regard des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ;

l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, la transformation du poste de travail en poste à temps partiel ; que l'employeur ayant refusé de payer les heures consacrées par la salariée au travail de documentation personnelle au motif que ces travaux devaient être effectués à l'intérieur de l'établissement, alors que la salariée les passait hors de l'établissement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme Dell'Amore fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la lecture de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

M. X... lui a notifié son licenciement économique le 21 mars 1994 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail et de réclamer le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail convenu entre les parties était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été consenti à l'intéressée pour une durée de deux années, a dénaturé gravement la convention des parties, dont les termes étaient de nature à caractériser un contrat à durée déterminée, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L.

Vu les articles L. 122-14, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, ainsi que la convocation du salarié à l'entretien préalable selon les modalités prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que son contrat avait pris fin d'un commun accord, en raison de l'acceptation de la convention de conversion et que dès lors le

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Fait une exacte application de l'article 15 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux, qui énonce que " les retraites et pensions en cours de jouissance seront révisées chaque fois qu'interviendra une modification des salaires appliqués dans la profession " et que " les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation du salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait l'intéressé à sa cessation de service ", la cour d'appel qui décide que seul doit être pris en compte l'emploi effectivement occupé par le salarié lors de sa cessation d'activité, et non celui qu'il aurait pu occuper à la suite d'un changement de classification s'il avait poursuivi son activité et qu'en conséquence, la revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité doit s'effectuer en fonction des augmentations générales de…

Une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné. Viole en conséquence les articles L. 132-4 du Code du travail et 616 du Code civil local, une cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 616 du Code civil local, alors qu'elle a constaté, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celle de ce texte qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire.

Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à ses salariés une somme à titre de rappel de garantie de salaire prévue par l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre, sans rechercher si les sommes versées aux salariés étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient travaillé.

L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que formé par un avocat non visé dans le pouvoir spécial remis par le plaideur lorsque ce pouvoir autorise le mandataire à se substituer un autre mandataire, cet avocat, régulièrement en possession du mandat, devant être tenu, à défaut de fraude alléguée, pour avoir été régulièrement substitué à celui visé dans le pouvoir spécial.