Rechercher une décision

intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les intérêts moratoires constituent l'accessoire des créances d'indemnité de préavis et de licenciement, lesquelles résultent de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire, et, d'autre part, que les intérêts sur l'indemnité de préavis et de licenciement ont couru de plein droit à compter, en l'espèce, de la date de réception par le défendeur de la convocation devant le bureau du jugement du conseil de prud'hommes valant mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter du 17 décembre 1994, selon contrat de travail à temps partiel ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du Travail a établi le 7 février 2000 une fiche d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, avec la mention "pas de deuxième visite médicale, procédure d'urgence de l'article R. 241-51-1" ; qu'après avoir été licenciée le 16 février 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'

prévenu du sinistre, ni par la victime, ni par MBK et que lorsque la déclaration a été faite par la victime, soit le 20 août 1999, il pensait que cela était trop tardif" ; qu'ainsi, à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance des faits invoqués au titre de l'accident du travail et, sauf à établir une faute grave, il ne pouvait pas résilier le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., lequel a cédé son entreprise le 31 mars 2002 à M. Z... ; que les relations contractuelles ont cessé entre les parties à compter de cette date ; Attendu que pour condamner M. Y... solidairement avec M. Z... à payer à la salariée diverses indemnités au titre de la rupture, le jugement attaqué énonce qu'il est fait droit aux chefs de demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de respect par l'employeur des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, s'impute bien aux torts exclusifs de M. Y...

des personnels sédentaires des entreprises de navigations libres du 20 février 1951, la cour d'appel a énoncé qu'à compter de 1986 l'appelant a été affecté à terre et a assuré au départ, des fonctions au service du personnel pour se voir ensuite confier les fonctions de directeur des achats à bord puis directeur offre à bord/achats ; qu'à l'issue de son contrat de travail, il remplissait toujours les mêmes fonctions à terre et qu'aucune interruption dans ses activités pour redevenir navigant n'est intervenue en quatorze ans de service ; que le récapitulatif de sa carrière fait état d'une qualification de cadre-agence ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été engagé le 27 décembre 1972 en qualité de chef de poste officier radio et sans s'expliquer sur l'historique de la carrière du salarié (pièce 1 versée par lui aux débats devant les juges du fond) selon lequel de 1989 à…

et le transfert de son activité en un autre lieu ne sont pas dus à la faute de l'employeur ou à une légèreté blâmable de sa part, mais résultent de l'échec de la convention d'occupation précaire concernant ces locaux, et que le choix d'un autre lieu d'affectation relevait du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que la proposition de modification du contrat de travail procédait d'une cause économique ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la cessation d'activité ne concernait pas l'entreprise mais l'un de ses établissements, la cour d'appel, à laquelle il revenait de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de VRP le 9 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail le 24 novembre 2000 pendant sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ;

Mme X..., était celui de caissière ; que cependant ledit poste n'était pas vacant à l'époque des conclusions du médecin du Travail, ni lors du licenciement; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur ne peut aboutir à retirer son poste à une caissière pour le donner à la salariée inapte, dans la mesure où il s'agit là d'une modification du contrat de travail de cette caissière qui ne peut lui être imposée ; que c'est donc à tort que Mme X... soutient que la société Carnivor aurait dû procéder à une telle permutation ; Attendu, cependant que selon l'article L.

judiciaire dont il a été débouté par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M.

; que le conseil de prud'hommes qui constate que les salariés se sont désistés de l'appel formé contre le jugement du 22 mai 2001 ne pouvait déclarer recevable l'acte de reprise d'instance du 3 mars 2003 et statuer sur les demandes initiales sans violer l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que le salarié qui, en cours d'instance, a abandonné une demande découlant de son contrat de travail ne peut saisir à nouveau le juge d'une autre demande découlant du même contrat ; que le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés avaient repris leurs demandes initiales dans le cadre de la reprise d'instance du 3 mars 2003 ; qu'en déclarant celles-ci recevables le conseil de prud'hommes a violé l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y...

, du 16 septembre 1996 au 4 juillet 1997, du 25 août 1997 au 3 juillet 1998, du 24 août 1998 au 9 juillet 1999 ; que le 23 août 1999, elle a été engagée pour une durée d'un an par la Chambre des métiers de la Somme pour être à nouveau chargée d'enseignement à l'IREAM durant l'année scolaire 1999-2000 ; qu'estimant avoir été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen, que les emplois occupés par des agents chargés de l'enseignement des apprentis dans le cadre d'un CFA sont des emplois temporaires régis dans leur durée et leurs…

Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, viole ces dispositions le jugement qui accorde aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie le paiement de ces quatre heures supplémentaires qui leur avaient déjà été rémunérées normalement et avaient été en outre compensées par le repos légal.

Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de l'association sont imputables à la légèreté blâmable de l'employeur, lequel avait créé de nouveaux emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.

La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale.

Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.

X..., représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004), que M. Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement du 20 août suivant a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au profit de la société CK Industries en cours de formation ; que par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de…

Une retenue de salaire, prévue par l'article 193 du règlement RH-0131 de la SNCF en cas d'absence irrégulière, ne peut être faite à l'encontre d'un agent qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif.

X..., employé de la société banque Kolb en qualité de directeur d'agence, a été licencié après avoir refusé sa nomination à compter du 22 janvier 2001 au poste de spécialiste en épargne ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir déclaré que le licenciement prononcé était illégitime justifiant l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pourvoi de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tache donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait auparavant, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce…

sur l'appréciation, par le juge prud'homal, des conditions de fait dans lesquelles l'activité de conducteur de taxis a été exercée par M. X... ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que les sociétés font encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de location d'un "véhicule équipé taxi" en contrat de travail alors qu'ils étaient conformes au décret du 17 août 1995 et que M. X..., travailleur indépendant, était tenu par les obligations contractuelles d'un contrat de location ; Mais attendu que, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, analysant les relations contractuelles, a relevé les divers éléments caractérisant la situation de subordination de M. X...