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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.042

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : les defendeurs aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, rejette les demandes de la compagnie axa france et des consorts y..., condamne Mme x... et les consorts y...À : l'office departemental d'interventions sanitaires et sociales

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y... a appelé en cause office départemental d'interventions sanitaires et sociales (ODISS), qui, en qualité de mandataire, avait établi le contrat de travail et les bulletins de paie ; que Mme Y... étant décédée, ses héritiers, M. Emile Y... et Mme Z...
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition condamnant l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales à garantir les consorts Y... de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa France et des consorts Y..., condamne Mme X... et les consorts Y... à payer à l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y... a appelé en cause office départemental d'interventions sanitaires et sociales (ODISS), qui, en qualité de mandataire, avait établi le contrat de travail et les bulletins de paie ; que Mme Y... étant décédée, ses héritiers, M. Emile Y... et Mme Z... ont repris l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 25, 28 (e) et 28 bis de la Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ;

Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur purement matérielle tenant à l'utilisation inexacte de la formulation "heures de présence responsable" pour les heures payées à taux plein et de la formulation d'"heures restantes" pour les heures payées aux deux tiers du taux plein, le contrat de travail était conforme à la convention collective des employés de maison en ce qu'il prévoyait la rémunération d'un cycle de travail de vingt-quatre heures sur la base de la moitié des heures de la journée à taux plein et de la seconde moitié d'heures aux deux tiers de ce taux, ce qui correspondait à la rémunération sur la base de la moitié d'heures de travail effectif et la seconde moitié d'heures de présence responsable, à laquelle s'ajoutait l'indemnité pour l'astreinte de nuit, la cour d'appel a violé le texte et les dispositions conventionnelles susvisées ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition condamnant l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales à garantir les consorts Y... de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa France et des consorts Y..., condamne Mme X... et les consorts Y... à payer à l'Office départemental d'interventions sanitaires et sociales la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … qui, en qualité de mandataire, avait établi le contrat de travail et les bulletins de paie ; que Mme Y... étant décédée, ses héritiers, M. Emile Y... et Mme Z... ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 25, 28 (e) et 28 bis de la Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur purement matérielle tenant …
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    arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir
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    Demandes et arguments
    nciée le 16 juillet 1998, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que Mme Y... a appelé en cause office départemental d'interventions sanitaires et sociales (ODISS), qui, en qualité de mandataire, avait établi le contrat de travail et les bulletins de paie ; que Mme Y... étant décédée, ses héritiers, M. Emile Y... et Mme Z... ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen :
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    nvention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur purement matérielle tenant à l'utilisation inexacte de la formulation "heures de présence responsa
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mme X... a été engagée le 8 juillet 1996 par Mme Y..., en qualité de garde-malade ; qu'elle assurait une présence à demeure, jour et nuit, une semaine sur deux "en roulement avec une autre personne ; que le contrat de travail sous le titre rémunération précisait : "la moitié des heures de présence responsable sont payées au taux plein, les heures restantes aux 2/3 du taux", ces taux étant majorés les dimanches et jour fériés travaillés ; que l'astreinte de nuit était payée par une indemnité forfaitaire ; qu'après avoir été licenciée le 16 juillet
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    r les heures payées à taux plein et de la formulation d'"heures restantes" pour les heures payées aux deux tiers du taux plein, le contrat de travail était conforme à la convention collective des employés de maison en ce qu'il prévoyait la rémunération d'un cycle de travail de vingt-quatre heures sur la base de la moitié des heures de la journée à taux plein et de la seconde moitié d'heures aux deux tiers de ce taux, ce qui correspondait à la rémunération sur la base de la moitié d'heures de travail effectif et la seconde moitié d'heures de prése
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    maison en ce qu'il prévoyait la rémunération d'un cycle de travail de vingt-quatre heures sur la base de la moitié des heures de la journée à taux plein et de la seconde moitié d'heures aux deux tiers de ce taux, ce qui correspondait à la rémunération sur la base de la moitié d'heures de travail effectif et la seconde moitié d'heures de présence responsable, à laquelle s'ajoutait l'indemnité pour l'astreinte de nuit, la cour d'appel a violé le texte et les dispositions conventionnelles susvisées ; Et attendu qu'il y a lieu de faire applicatio
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    ris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 25, 28 (e) et 28 bis de la Convention collective des employés de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les h
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    du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour dire l'ODISS tenue à garantir les consorts Y... du montant de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., la cour d'appel retient que le contrat de travail n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur purement matérielle tenant à l'utilisation inexacte de la formulation "heures de présence responsable" pour les heures payées à taux plein et de
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