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par lettre du 7 octobre 1994, reproché au salarié d'avoir engagé à son encontre diverses procédures, fait état du refus opposé par celui-ci d'accepter la modification du contrat de travail et considéré que M. X... avait ainsi pris l'initiative de la rupture et en prenait acte ; que le journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMAP France, venant aux droits de la société Télé star, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société, laquelle faisait valoir qu'elle n'avait pas l'obligation de

par lettre du 21 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son employeur était la société SVF, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déduire du seul fait que la salariée avait été engagée par la société qui lui versait son salaire qu'elle avait sur elle un pouvoir de direction, après avoir relevé que son salaire était déduit de la subvention du budget de fonctionnement de 0,2 %, revenant normalement au comité d'établissement ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la société, qui avait procédé au recrutement de la salariée et qui règlait ses salaires, l'avait détachée auprès du comité d'

l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, a soulevé ce moyen d'office ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur étaient bien réelles et d'une importance suffisante pour que l'entreprise soit contrainte de licencier le salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence de difficultés économiques n'était pas rapportée ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les heures supplémentaires réclamées par ce dernier,

l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, une proposition de mutation dans des fonctions distinctes, ce dont il résultait qu'il reconnaissait qu'une telle proposition emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de l'indemnité transactionnelle prévue par la mesure n° 18 du plan social ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kiwi France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

l'employeur et que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment et des travaux publics, ensemble l'annexe "études techniques" de ladite convention ; Attendu que le premier de ces textes, qui définit les plages des coefficients hiérarchiques des positions, précise qu'aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises et que le second, qui fixe le coefficient hiérarchique de la position V, ne porte que les coefficients 680 et 745 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'attribution du coefficient 745, la cour d'appel énonce que, lors de son embauche, le 23 février 1988, Mme X...

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 16 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en articulant des griefs tirés de ce que le conseil de prud'hommes ne pouvait dire et juger que l'avenant d'une convention collective ayant pour objet le reclassement des salariés d'une catégorie professionnelle, à salaire égal, est applicable sans qu'il ait vérifié si les règles de droit édictées par le Code du travail ne font pas obstacle à cette application ; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que sauf modalités particulières de l'article 5, le

l'employeur lui a proposé une seconde mutation sur le poste de vendeur qualifié à temps partiel au magasin d'Echirolles ; qu'à la suite du refus de cette mutation, le salarié a été licencié pour motif économique le 7 avril 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié ne peut avoir un motif économique que s'il ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié ; qu'en retenant que la modification substantielle du contrat de travail (travail à temps partiel avec diminution de rémunération) de M. X... ayant entraîné son licenciement était justifié en raison de son inaptitude médicale

par contrat oral, puis, à compter du 9 mai 1984, par contrat de travail écrit prévoyant un "prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, étant précisé que les autres travaux demandés par l'employeur seraient rémunérés au temps passé ; qu'en 1993, la salariée n'ayant perçu aucune rémunération entre juin et octobre, malgré plusieurs demandes écrites, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Charles X..., demeurant : 38320 Herbeys, 2 / de la société AET, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de M.

par lettre du 11 juillet 1991, que leurs relations contractuelles prendraient fin le 26 juillet 1991, le salarié avait effectivement cessé toute activité à compter de cette date, et maintenu sa position malgré les courriers de la société Wurth l'invitant expressément à effecuter le préavis dont il était tenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa position au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la nature de la mesure prise par l'employeur le 26 avril 1991 ; qu'en constatant tout à la fois que la fixation de nouveaux quotas de vente en augmentation qui touche directement la rémunération du salarié ne pouvait

l'employeur à leur égard et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 C et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, notamment au vu de la situation professionnelle des agents au 16 avril 1996, que seuls deux agents n'avaient pas eu d'évolution dans leur position de rémunération, et ce depuis 1985 pour Mme Y... et 1988 pour l'autre agent qui a bénéficié également d'un congé parental d'éducation du 11 mars 1993 au 10 mars 1995, et, d'autre part, que le seul fait que la salariée va bénéficier automatiquement d'un changement de position de rémunération à l'ancienneté, en application du règlement X... 6 A 2 n° 1 "dictionnaire des filières", ne justifie en rien le fait qu'elle a été écartée d'un avancement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme ADF Aluminium, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou de suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement n'avait été prononcé pour aucun de ces motifs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'un défaut de motif et de réponse aux conclusions concernant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que critiquant le jugement attaqué, Mme X

par contrat d'adaptation du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, transformé en contrat à durée indéterminée à compter de cette date ; qu'estimant que sa rémunération ne correspondait pas au coefficient prévu par la Convention collective nationale de la coiffure, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 1994 ; que, le 7 juillet 1995, il a cessé son activité en invoquant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que, le 7 août 1995, il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la réclamation initiale de M. Y... au bénéfice du coefficient 180, 4e échelon, 2e catégorie de la convention collective de la coiffure devait

par courrier du 29 avril 1994, notifié le 3 mai 1994 pour fautes lourdes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de mise à pied annulée, le tout avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 2 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer à plusieurs anciens salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux des réunions des 9 et 12 juin et 7 juillet 1992 du comité d'entreprise de la société Goiot, visés par le conseil de prud'hommes, que nul n'avait contesté la position du problème par le directeur général, qui avait rappelé, d'une part, que les classifications des industries nautiques prévues par la convention collective de la navigation de plaisance n'étaient pas adaptées

il résulte de l'arrêt que la société Edinove n'est pas une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déboute M. X... de la fin de non-recevoir ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant décidé que la convention collective nationale des journalistes était applicable, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, le représentant des créanciers en demande l'avance aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 qui lui versent les sommes figurant sur les relevés et restées impayées. Le représentant des créanciers reverse immédiatement au salarié les sommes qu'il a perçues. Viole ce texte le jugement qui a condamné l'Assurance de garantie des salaires (AGS) à payer directement au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de paiement de salaire et a mis hors de cause le liquidateur de l'entreprise.

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire. Ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

l'employeur quand bien même les capitaux ont été remboursés, a, sans encourir les griefs du moyen, d'une part, caractérisé le manquement à la probité excluant le bénéfice de l'amnistie, et, d'autre part, caractérisé les faits fautifs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait eu connaissance des faits que le 17 octobre 1995, a exactement décidé que les poursuites disciplinaires avaient été engagées dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Néodis ; Ainsi fait et