Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.584

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

97-45.584

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., Les Hauts de Condat, 87920 Condat-su…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., Les Hauts de Condat, 87920 Condat-sur-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Entreprise Somil, dont le siège est Impasse de la Ribière, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Entreprise Somil, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir d…