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société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le mode de rémunération de M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier de 12 jours de réduction du temps de travail pour 2003, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line, entreprise de location de véhicules et de transport de personnes, qu'ils avaient créée en 1991 à une société du groupe Faure ; qu'il était convenu que des contrats de travail succéderaient à leurs mandats sociaux ; que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1996 en qualité d'employée principale ; que soutenant, que son contrat de travail avait été modifiée et que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles, Mme X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line, entreprise de location de véhicules et de transport de personnes, qu'ils avaient créée en 1991, à une société appartenant au groupe Faure ; qu'il était convenu que des contrats de travail succéderaient à leurs mandats sociaux ; que M. X... a conservé son mandat social de président du conseil d'administration jusqu'au 4 juin 1998 date à laquelle le contrat de travail a pris effet ; qu'estimant que les fonctions qui lui étaient confiées ne correspondaient pas aux prévisions contractuelles et que son contrat de travail était unilatéralement modifié, M. X...

cour d'appel retient que l'importance de la somme allouée ne justifie ni la délivrance de nouveaux bulletins de paie ni la mise à niveau des droits à la retraite afférents, car la décision permettra à la salariée de faire valoir ses droits sans autre délivrance de documents supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le contrat de travail faisait obligation à Mme de X... de s'affilier à un régime de retraite complémentaire ; alors, d'autre part, que tout paiement de rémunération oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la BPTP à payer à Mme de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.876 et D 04-42.063 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2 III et 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ; qu'il résulte du second de ces textes que la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, or cas d'accord des parties, faute grave ou force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au…

les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une commission concernant la commande de la chambre de commerce de Montluçon, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes du contrat de travail du salarié, dans le cas d'un transfert d'affaire vers un autre commercial, un partage de commission est opéré entre les deux vendeurs ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que le salarié justifiait son implication dans la réalisation du contrat la cour d'appel qui n'a pas tiré des les conséquences qui résultaient de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la commande de la chambre de commerce et de…

soit mise en oeuvre, la rupture qui avait été négociée non seulement dans ses modalités mais dans sa nature même avait été improprement qualifiée de transaction ; Attendu cependant que si le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique peut, s'il estime y avoir intérêt, proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, encore faut-il que la convention conclue entre les parties préserve ses intérêts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions du salarié si la convention de résiliation amiable préservait les droits de ce dernier aux indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Etienne Francillonne en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 20 décembre 1993 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu cependant que la motivation de la lettre de licenciement et l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur sont nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur

avance pour allouer à ce dernier des sommes au titre d'heures supplémentaires en plus de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 3.2.3 de la convention collective de l'immobilier ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne sont applicables qu'aux seules missions énumérées dans le contrat de travail ; qu'en constatant que la participation aux conseils syndicaux et aux assemblées générales de copropriétés auxquels il était tenu d'être présent à des horaires qui lui étaient imposés, n'était pas l'une des missions incluses dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires dont il a été justifié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et le paiement de rappels de salaires conventionnels correspondants outre une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière contenue à l'article 7-2 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., salarié compris dans le licenciement économique, un complément d'indemnité compensatrice de préavis équivalent au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale versée pendant la période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail survenu en avril 1999 qui en avait été déduit, l'arrêt confirmatif retient qu'il n'appartient pas à l'employeur d'opérer une réduction sur le montant de l'indemnité qu'il doit verser au salarié au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans avoir constaté que M. X..., licencié le 26 mai 1998, l'avait été en violation des dispositions de l'article L.

Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 120-2, L. 122-3-13 et R. 516-31 du Code du travail, 5c de la Convention internationale du travail et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le demandeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en nullité du licenciement et en réintégration ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L.

illicites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait de la société des commissions salariales sur le montant des emprunts contractés pour le financement de l'achat de véhicules qu'il vendait, que l'employeur avait intérêt à cette pratique de nature à favoriser les ventes à laquelle il apportait son concours en transmettant au…

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légale sa mise en retraite et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant l'âge de 65 ans, le salarié perçoit une indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission ; d'où il suit que la rupture du contrat de travail avant l'âge de 65 ans sur l'initiative de l'employeur est un licenciement, de sorte qu'en décidant le contraire, pour débouter le salarié de…

étant cumulatives ; Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Climatisation chauffage électricité (CCE) et de la vente de son fonds de commerce par le liquidateur à la société Jouclas Périgord, M.

Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L.

salariée était de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de celle-ci fondé sur des fautes dont elle avait expressément constaté la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

; que l'accord qui prévoit le versement d'un complément de retraite aux participants quittant le Crédit agricole mutuel en situation de préretraite ou de retraite, admet toutefois, dans son article 4, qu'un participant licencié après cinquante cinq ans puisse bénéficier de ce complément de retraite s'il en fait la demande dans un délai de six mois après la date de notification de la rupture de son contrat de travail ; que M. X..., qui était employé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, a été mis à la retraite le 12 mai 1995, à l'âge de soixante et un ans ; que par un arrêt du 10 avril 1997, la cour d'appel d'Angers a dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que, répondant aux interrogations de Mme X..., son employeur lui a assuré par courrier du 23 mars 2001 que sa situation professionnelle restait inchangée, ses attributions et son activité journalistique étant les mêmes, tout en l'informant de ce qu'elle serait désormais placée sous la responsabilité fonctionnelle et rédactionnelle du directeur-rédacteur en chef de France Bleu Azur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour modification unilatérale imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004 ) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le changement de supérieur hiérarchique sans changement de fonction, de qualification ou de rémunération caractérise une simple modification des conditions de travail ; qu'en retenant que le…