Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 21-23.043
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils jugent que les licenciements pour motif économique de Mmes [U] et [G] et de M. [Y] sont fondés sur une cause réelle et sérieuse, les déboutent de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, disent n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 21-23.043
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils jugent que les licenciements pour motif économique de Mmes [U] et [G] et de M. [Y] sont fondés sur une cause réelle et sérieuse, les déboutent de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, disent n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.