Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-11.325
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 596 résultats
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel .
contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel .
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Kuhene+Nagel du 23 avril 2020 décidant du recours à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement et désignant à cette fin le cabinet CE consultant.
La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Kuhene+Nagel du 23 avril 2020 décidant du recours à une mesure d'expertise sur la politique sociale de l'établissement et désignant à cette fin le cabinet CE consultant.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent M. [S] et M. [G] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent M. [S] et M. [G] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qualification de clerc principal correspondant aux fonctions qu'il.
payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qualification de clerc principal correspondant aux fonctions qu'il.
du code de procédure civile ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans avoir eu, entre-temps, la moindre réaction auprès de son employeur .
du code de procédure civile ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans avoir eu, entre-temps, la moindre réaction auprès de son employeur .
a dit que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes formulées au titre des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets.
a dit que la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes formulées au titre des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
que la concomitance de la rétrogradation (survenue en 2012) et de la démission (donnée en 2017) pouvait être discutée, mais que les autres griefs retenus au titre du harcèlement moral rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que ces autres griefs étant dès lors seulement une brève réponse sans autre suite faite aux plaintes infondées du salarié en 2013, à l'égard de son supérieur hiérarchique de l'époque, et son.
que la concomitance de la rétrogradation (survenue en 2012) et de la démission (donnée en 2017) pouvait être discutée, mais que les autres griefs retenus au titre du harcèlement moral rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que ces autres griefs étant dès lors seulement une brève réponse sans autre suite faite aux plaintes infondées du salarié en 2013, à l'égard de son supérieur hiérarchique de l'époque, et son.
nul ; 1°) ALORS QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « M.
nul ; 1°) ALORS QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « M.
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.