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Une cour d'appel a exactement décidé qu'un enseignant, agent public contractuel, mis à la disposition d'un établissement privé d'enseignement agricole où il se trouvait placé sous l'autorité du chef d'établissement qui le dirigeait et le contrôlait, était lié à cet établissement par un contrat de travail ; qu'elle en a justement déduit que l'employeur était tenu de lui payer l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention applicable dans l'établissement.

Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui avait démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite.

La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La cour d'appel, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié à la réduction de son taux de commission, n'a pas tiré la conséquence qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil.

par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été

l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention qu'elles ont conclue, ils doivent cependant relever les éléments d'où résulte sans équivoque la volonté de nover ; qu'il est établi, en l'espèce, qu'à l'issue de l'exercice de mandats sociaux par le salarié, des négociations se sont déroulées entre ce dernier et l'employeur, pour déterminer un emploi équivalent à celui qu'il occupait initialement, assorti d'une rémunération équivalente ;

l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pascal Perlik aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pascal Perlik à verser à M. X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Priaulet-Dufac-Garcia s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et conformes mentionnant la qualification de secrétaire-comptable sous astreinte présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Priaulet-Dufac-Garcia aux dépens ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu qu'avant de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur doit tenter de le reclasser ; Attendu que, pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 22 février 1995, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondée, notamment sur l'inobservation, par la société Asturienne Penamet, de son obligation de reclassement, la cour d'appel se borne à relever qu'il n'est pas démontré par le salarié qu'un autre poste disponible aurait pu lui être offert à un niveau de qualification et de rémunération qui eussent été acceptées par lui, l'employeur affirmant au contraire qu'il ne disposait d'aucun poste vacant après les suppressions de postes intervenues dans ses agences et ses services centraux ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a bien pris la responsabilité d'abandonner son poste le 14 décembre 1993 à 10 heures 45, puisque, selon les correspondances versées aux débats, il avait exigé d'être relevé de son service ce jour-là à 10 heures 45 afin d'avoir un rendez-vous avec un formateur ; qu'en effet, il n'appartient pas au salarié d'imposer lui-même ses rendez-vous de formation à l'employeur, au surplus durant les heures prévues pour le travail ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le refus de prise d'un service opposé le jour même sous le fallacieux prétexte d'ignorance d'

l'employeur a décidé de supprimer les emplois des salariés et leur a proposé de les reclasser en qualité de chef de magasin avec une baisse de rémunération ; que les salariés ont refusé cette proposition et ont été licenciés les 18 et 28 octobre 1994 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé liée à la restructuration de la direction commerciale" ; Attendu que pour condamner la société GLP vins à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'entreprise avait obtenu des résultats positifs en 1994 et que l'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif invoqué était la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers thermoformage et dérivés (ATD), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ATD, domiciliée ..., 3 / de l'AGS-CGTEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

l'employeur n'est pas tenu au paiement de salaire pour la période postérieure au licenciement verbal ; qu'en décidant néanmoins que la société CFCI était tenue au paiement de salaire et de congés payés pour la période du 11 mai au 27 juin 1995, alors que M. X... faisait lui-même valoir qu'il avait demandé des directives à la société CFCI le 19 mai 1995 sans avoir obtenu de réponse et qu'il s'était vu interdire l'accès aux locaux de l'entreprise le 29 mai suivant, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu avant le 27 juin 1995 et que M. X... ne pouvait prétendre au paiement des salaires jusqu'à cette date, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en décidant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Paris Ouest immobilier, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne peut faire preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que le jugement, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute l'intéressé "de la totalité de ses demandes", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas, contrairement aux allégations du moyen, des motifs de la décision que le conseil de prud'hommes l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de

il résulte du jugement entrepris que, dans son dernier état, aucun des chefs de la demande du salarié, qui tendait à la condamnation de l'employeur au paiement des sommes de 4 585,37 francs à titre de "rappel d'heures supplémentaires" et 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour "attitude particulièrement vexatoire", ne dépassait, à lui seul, ce taux de compétence en dernier ressort ; qu'en ne relevant pas, d'office, I'irrecevabilité de l'appel qui en résultait, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517.3 et R. 517.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 517-4 que si le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le

la salariée de la somme fixée à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que cette somme représente la valeur des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres auquel l'intéressée était affiliée en application d'un accord d'entreprise ; que l'employeur, lequel avait résilié à tort l'accord d'entreprise et cessé de payer les cotisations, en était devenu débiteur à l'égard de la salariée et que les cotisations constituaient un complément de salaire, dû en raison d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations à un régime de retraite complémentaire prévu par une convention collective ou un accord d

par lettre du 14 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 29 avril 1997) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et pour circonstances vexatoires et d'une indemnité contractuelle de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur ne lui avait pas versé de salaire et avait tenté de l'empêcher d'accéder à son bureau avant de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, que l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par ailleurs, la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls.