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il résulte de ces textes, d'une part, qu'en cas de litige, l'employeur débiteur de l'obligation doit prouver le paiement du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout salaire ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires qui lui sont dus ; Attendu que, pour débouter M. X... d'une partie de sa demande de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé : "sur les mois de juin-septembre-octobre 1993, janvier-mai-juin 1994, l'obligation faite à l'employeur de délivrer un bulletin de paie fait présumer le paiement des sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, alors que M. X... invoque une discordance entre les sommes perçues et celles dues, il n'apporte aucune preuve à l'appui de son allégation" ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exerçait des fonctions de cadre niveau 2 à la Caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France, a été mutée, à sa demande, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze sur un poste hiérarchiquement inférieur de cadre, niveau 1 A, coefficient 203, du 1er décembre 1990 au 30 juin 1995, date de son départ à la retraite ; qu'estimant que ce changement lui avait occasionné une perte de revenus et qu'elle avait été privée indûment d'une promotion à un poste équivalent à celui qu'elle occupait précédemment, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

il résulte de la note du 24 avril 1993 écrite par M. X... à son supérieur qu'il s'engageait à un "travail supplémentaire" consistant à accomplir la traduction des textes des montages et non à substituer cette tâche à celle "d'assistant en technique audiovisuelle" pour laquelle il avait été engagé ; qu'ainsi, en considérant que cette tâche de traduction entrait dans ses fonctions, en se fondant sur cette note, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de M. X... selon lesquelles il lui avait été imposé deux types de modifications de ses fonctions, dans un premier temps, d'effectuer, en sus des montages audiovisuels, la traduction en anglais des commentaires

l'employeur, le plaçaient à un niveau de qualification supérieur à celui de 3ème lad, et qu'il était amené à suppléer l'employeur compte tenu du peu d'investissement de ce dernier au sein de l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, compte tenu de la particularité des fonctions exercées par le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, la convention collective du 9 janvier 1979 a prévu des correspondances entre les durée de présence et les temps de travail effectif en considération des fonctions exercées ;

considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de mettre fin au contrat, la cour d'appel a dénaturé la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie de la volonté ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission n'était pas datée, qu'elle faisait référence à une prise d'effet de la démission à première présentation de cette lettre, que les conditions de son envoi ne permettait pas de retenir la réalité d'une démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ;

il résulte du paragraphe en haut de la page 38 qu'il n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1995, ce qui exclut la possibilité pour Mme X... de former une demande au titre de cette gratification annuelle avant cette date ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le litige portait sur le point de savoir si la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces de gros de viandes prévoyant, en son article 62, le paiement d'une prime d'ancienneté et, en son article 63, celui d'une prime de fin d'année, était applicable à l'entreprise, en sorte que le

par lettre du 29 novembre 1993, l'URSSAF de Saint-Etienne a informé M. X..., son salarié, de sa mise à la retraite à compter du 31 mai 1994, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que ce n'est pas en octobre 1997 qu'il a demandé pour la première fois la rémunération correspondant au niveau 7, mais bien antérieurement, au directeur de l'organisme ; Mais attendu

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse 14 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, d'une part que le conseil de prud'hommes a décidé à tort que le licenciement était intervenu pour faute grave, d'autre part, qu'il n'a pas tenu compte des attestations produites et n'a pas répondu à ses conclusions, de troisième part, que la salariée n'avait pas précisé les éléments de son préjudice ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée n'était pas établis ; qu'il a dès lors décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

par contrat à durée déterminée d'un mois renouvelable en qualité d'ourdisseur ; que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme sans conclusion d'un nouveau contrat, le salarié a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'il existe deux formes de requalification d'un contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée : la requalification automatique qui opère, en vertu de l'article L. 122-3-10, alinéa 1, du Code du travail, la

l'employeur, n'est due qu'aux salariés présents dans l'entreprise durant le mois de décembre ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord modificatif du 27 juin 1996 à la Convention collective susvisée, seules les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis, le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les primes d'ancienneté et de fonction devaient être prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle garantie ; qu'il a pu en déduire, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés qui avaient perçu au cours de l'année 1997 une rémunération supérieure à la rémunération annuelle garantie, ne pouvaient prétendre au paiement de la prime de décembre ;

la salariée à compter du 4 mai 1995, date à partir de laquelle elle a travaillé en atelier, la cour d'appel énonce qu'une mention manuscrite de son contrat de travail précise que la salariée est engagée sur la base d'un temps partiel et qu'elle a refusé une proposition de l'employeur de travailler à temps complet au motif que ses obligations familiales ne lui permettaient pas d'effectuer plus de cinq heures par jour ; que la cour d'appel ajoute que la salariée ne peut invoquer le bénéfice d'un travail à temps complet, que la:détermination des temps d'exécution n'est pas contestée par l'intéressée et qu' il convient de retenir qu'elle a été réqulièrement rémunérée pour le travail fourni ; Attendu, cependant, qu'à partir du moment où la salariée

considérant que la SEMAM n'opposait aucune contestation, à titre subsidiaire, sur les dommages et intérêts et en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'absence de préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, la cour d'appel a méconnu, de ce point de vue également, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, si bien qu'en faisant droit à l'intégralité des demandes présentées par M. Y... au titre des diverses indemnités qu'il réclamait, sans vérifier le bien-fondé de ses prétentions et en se fondant sur l'absence d'arguments en défense de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

En application de l'annexe I, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière. Justifie ainsi légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que la période des congés telle que prévue par la convention collective n'était pas écoulée lorsque le salarié a repris son travail et que l'employeur lui avait refusé le droit de prendre ses congés à l'issue d'un arrêt de travail, lui a accordé une somme au titre des congés payés non pris.

il résulte de l'avenant du 1er mars signé le 11 avril 1994, par X... Roger que sa mission consiste en "la visite mensuelle et la qualification de cette liste de prospects réservés, la gestion et le suivi des comptes existants et ceux que vous ouvrirez suite à cette prospection" ; que l'ouverture de compte s'analyse nécessairement comme la création de clientèle nouvelle ; qu'en affirmant "qu'au surplus, la clientèle qui devait être prospectée était une clientèle existante", la cour d'appel a dénaturé les dispositions claires et précises dudit contrat et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de cinquième part, en tout état de cause, pour évaluer l'indemnité de clientèle, la comparaison s'opère entre la consistance de la clientèle à la date où le VRP a pris ses fonctions et l'importance de la clientèle existant à la date de cessation du contrat ;

considérant que l'intéressé qui travaillait dans de telles conditions n'était pas le salarié de l'ATIR, au motif inopérant que la rémunération était forfaitaire, que le planning était établi en fonction des disponibilités des infirmiers et qu'un malade pouvait toujours refuser un infirmier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de la qualité du salarié dépend exclusivement des conditions de travail ; qu'ainsi, en se fondant, pour considérer que M. X... n'était pas le salarié de l'ATIR, sur le contenu d'une lettre adressée par celui-ci à son syndicat professionnel pour lui faire part de son amertume à la suite de la requalification de son statut libéral en salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'enfin, selon le troisième, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui et que la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu, pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat

il résulte des mentions du jugement que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a été régulièrement convoqué et ne s'est pas présenté ; que le premier moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le deuxième moyen n'est pas fondé ; Attendu, enfin, que le recours devant le médecin inspecteur étant facultafif, Mme X... pouvait saisir le conseil de prud'hommes, juge compétent pour connaître du litige l'opposant à la Caisse ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne aux dépens ;

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce qu'elles lui ont été payées, ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Solidarité et Partage le 15 avril 1991 dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire avec pour tâches le suivi de l'accueil permanent au local de l'association, le suivi de la dactylographie, le suivi des prêts et des avances, de la comptabilité de l'association en liaison avec le trésorier ; le suivi informatisé de l'association et le suivi des CES d'accueil ; qu'à son retour de congé de maternité, l'employeur l'a avisée de ce qu'à la suite d'une redistribution des tâches au sein de l'association, elle ne serait plus chargée du suivi de la comptabilité, et lui a soumis par écrit, le 4 juillet 1994, un avenant tenant compte de cette modification ;