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AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE : "SI LE COLLABORATEUR N'UTILISE PAS TOUT OU PARTIE DES HEURES QUI LUI SERONT ACCORDEES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, IL PERCEVRA A SON DEPART UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES INUTILISEES". IL RESULTE DE CE TEXTE CLAIR ET PRECIS QUE CETTE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR OUVRABLE, A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'UN SALARIE, MEME S 'IL N'A PAS UTILISE CES HEURES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, PEUT LA CUMULER AVEC LE SALAIRE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI PENDANT LA MEME DUREE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI, QUE DE SON COTE, L 'INTERESSE DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE A L'INCIDENT, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LORS DE SON RETOUR AU TRAVAIL, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

L'EXPLOITANT D'UNE CANTINE QUI AVAIT APPLIQUE A SON PERSONNEL UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET LA REGION PREVOYANT POUR LES SERVEURS EFFECTUANT PLUS DE CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, DEUX REPAS GRATUITS PAR JOUR SOUS LA FORME DE REPAS DE MIDI PRIS SUR PLACE ET, POUR LE SOIR, UN REPAS A EMPORTER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ETANT VERSEE AUX SALARIES NE BENEFICIANT PAS DE CET AVANTAGE, NE SAURAIT DECIDER LA SUPPRESSION DU REPAS DU SOIR SANS ETRE TENU DE VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION ET QUI DOIT ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES SUIVIES ANTERIEUREMENT PAR L 'EMPLOYEUR PEU IMPORTANT LES TAUX REGLEMENTAIRES MOINS FAVORABLES.

LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN DIRECTEUR COMMERCIAL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION DES FABRICATIONS CONSECUTIVE A LA FERMETURE DE L'USINE N'AVAIT PAS ENTRAINE CELLE DU SERVICE COMMERCIAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DU DELAI-CONGE, QU'ENFIN L'INTERESSE AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL PLUSIEURS MOIS AVANT LA FIN DE SON PREAVIS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR NE L'EUT PAS DISPENSE DE L'EFFECTUER ET L'EUT INVITE A REPRENDRE SON SERVICE POUR L'ECOULEMENT DES MARCHANDISES RESTANT A VENDRE.

LE SALARIE, EN MEME TEMPS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOIE, QUI, A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, A EMIS, AVEC L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, UN VOTE FAVORABLE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, APPROUVANT AINSI, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR ET ASSOCIE , LA MODIFICATION, FUT-ELLE SUBSTANTIELLE, QUI RESULTAIT POUR SON CONTRAT DE TRAVAIL, DU FAIT DU CHANGEMENT DE SON LIEU D'EXECUTION NE PEUT LA CONTESTER EN MEME TEMPS COMME SALARIE. DES LORS EN REFUSANT DE CONTINUER LE TRAVAIL, IL A ROMPU LE CONTRAT DE SON PROPRE CHEF ET NE PEUT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE CONVENUE, IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR QU'IL PRENNE SON SERVICE, PUIS L'AVAIT PRIE DE DIFFERER SA VENUE ET L'AVAIT FINALEMENT LICENCIE AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL LUI AVAIT CACHE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT DECIDE SANS MOTIF VALABLE ET PAR SUITE QU'IL NE SAURAIT PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE VERBALEMENT ET S'ETAIT REFUSE A CONFIRMER CETTE RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME LE LUI DEMANDAIT CET EMPLOYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DEVANT L'HUISSIER QUI LE LENDEMAIN LUI REPRESENTAIT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE REMIS, CE JOUR LA, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'AYANT PAR LA SUITE OFFERT L 'EXECUTION DU PREAVIS ET REMIS BEAUCOUP PLUS TARD UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, AVAIT NEANMOINS LORS DE LA RUPTURE AGI AVEC DESINVOLTURE ET LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD D'UN EMPLOYE N'AYANT FAIT L'OBJET D 'AUCUN REPROCHE.

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE LIE A UNE ENTREPRISE PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A CE REPRESENTANT LICENCIE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA PART QU'IL AVAIT PRISE DANS L'APPORT, LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR DURANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE A SON SERVICE, SANS FAIRE ABSTRACTION DES ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DEUXIEME CONTRAT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE DE LA PREMIERE CONVENTION, MAIS SEULEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'EMPLOI ET QU'EN TOUT CAS, AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIT DE SOUTENIR QUE L'INTERESSE EUT RENONCE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT DUE POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE A LA NOVATION.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT, QUE PENDANT SON ABSENCE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE POUR LUI NOTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, EN LUI REPROCHANT COMME "UNE FAUTE GRAVE INEXCUSABLE" LE FAIT D'ETRE PARTI SANS LE PREVENIR, QUE QUELQUES JOURS APRES IL AVAIT RECONNU LA FAUSSETE DU GRIEF INVOQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DE LICENCIEMENT, QUE CE NE FUT QUE PAR LA SUITE QU'IL PROPOSA A SON REPRESENTANT QUI LE REFUSA UN AUTRE EMPLOI MOINS AVANTAGEUX ET D'UNE DUREE TRES LIMITEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONTESTATIONS QUE, MEME SI UNE REORGANISATION DES SERVICES ETAIT EN COURS, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU…

MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT S'ETAIT PREVALU L'INTIME , N'EN DECLARENT PAS MOINS L'INSTANCE PERIMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UNE EMPLOYEE QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS EN RAISON D'UNE INDISPOSITION N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL A SON RETOUR , L'EMPLOYEUR NE LE LUI AVAIT PAS RECLAME, N'AVAIT PAS CONTESTE LA CAUSE DE SON ABSENCE ET NE LUI AVAIT ADRESSE NI REMARQUE NI AVERTISSEMENT ECRIT, D'AUTRE PART QUE SON ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE SANS AUTORISATION, QUELQUES JOURS PLUS TARD, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT INVOQUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES DEMARCHES URGENTES EN VUE DE SON PROCHAIN MARIAGE, ETAIT RESTEE SANS INCIDENCE SUR LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET ETAIT LA PREMIERE EN PLUS DE DEUX ANS DE FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, MEME SI L'EMPLOYEUR CONSIDERANT SON COMPORTEMENT COMME DE NATURE A RENDRE INOPPORTUN LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT…

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE.

A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, ADMIS AUX REUNIONS DE LA DIRECTION ET DEPOSITAIRE D'INFORMATIONS ECONOMIQUES, STATISTIQUES ET AUTRES CONCERNANT SON EXPLOITATION, QUI, AVISE D'UNE REORGANISATION EVENTUELLE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT A SPONTANEMENT PRIS CONTACT AVEC DES TIERS, LEUR A CONFIE SES INQUIETUDES POUR SON AVENIR PERSONNEL EN RAISON DE LA SITUATION DE L 'ENTREPRISE QU'IL CROYAIT EN DIFFICULTE, PUIS A ETE AMENE A RECHERCHER AVEC EUX LES REMEDES A APPORTER A CELLE-CI, PRENANT AINSI A L'INSU DE SES DIRIGEANTS UNE INITIATIVE SUSCEPTIBLE D'EVEILLER DES DOUTES SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SOCIETE ET DE PORTER ATTEINTE A SON CREDIT. ET IL IMPORTE PEU QUE CETTE FAUTE N'AIT PAS ETE SANCTIONNEE SUR-LE-CHAMP, L'EMPLOYEUR N'AYANT PU EN AVOIR LA PREUVE DECISIVE QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD.

EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A UNE QUOTITE DU SALAIRE MENSUEL PAR ANNEE DE PRESENCE, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE CETTE CLAUSE, ESTIMENT QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT EST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET NON UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE, PEUVENT VALABLEMENT CONDAMNER L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU PREMATUREMENT LE CONTRAT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN SALARIE.

SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES ETAIT PROCHE, A REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS, ET QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE SECONDE LISTE, COMPORTANT DE NOUVEAU LE NOM DU MEME CANDIDAT, LUI A ETE ADRESSEE LE JOUR OU IL L'A LICENCIE SANS QU 'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, DONT IL CONNAISSAIT LA CANDIDATURE PRECEDENTE, EST INTERVENU AVANT RECEPTION DE LA SECONDE LISTE.

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE…