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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X...

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

semaine sur deux, n'entraînait pas un bouleversement de l'économie du contrat ; Attendu cependant, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait la qualité de salarié protégé à la date à laquelle le licenciement est intervenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-43.210 et X 03-43.157 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2003), Mmes X..., Y..., Z...

A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.

Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la seule épouse en instance de divorce au paiement des salaires et indemnités dus à l'employé de maison occupé au domicile où elle vit séparément, et exclure la solidarité entre les époux, retient que les époux sont sous le régime de la séparation des biens, que la date d'embauche n'est pas certaine, et qu'il n'est pas démontré que le mari est l'employeur, ces motifs étant inopérants, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le contrat de travail conclu avec l'employé de maison n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants communs.

Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (mise à la charge de l'employeur) d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée. En revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même Code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement.

pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait abandonné son poste entre le 14 janvier et le 27 mars 2000, date de sa mise à pied, ce dont il résultait que pendant plus de deux mois l'AAH avait toléré l'absence de l'intéressée, ne pouvait , sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, décider que son licenciement pour faute grave était justifié et la priver en conséquence des indemnités de rupture, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait fait valoir qu'après que la fermeture du service ISL a été décidée par le conseil d'administration en novembre 1999, elle avait effectué, par l'organisation d'une réunion à Rennes, et le compte rendu exhaustif qu'elle en avait adressé à Mme Y...

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'assistante au sein du département patrimoine privé de l'entreprise, a pris acte le 15 juin 1999, de la rupture de son contrat de travail aux tort de son employeur, la société Dexia ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2003), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation, d'une violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés et d'une violation de la loi ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves de la salariée, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser les sommes versées en exécution du jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'absence de la salariée du 26 au 29 septembre a été justifiée tardivement, ce dont il s'évince que cette absence ne pouvait constituer un motif de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que si la salariée affirme avoir prévenu son employeur, aucun élément ne…

Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans le calcul de l'indemnité forfaitaire due au conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, des primes liées à l'exercice du travail et aux sujétions de l'activité.

Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.

Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que la salarié fait aussi grief à l'

Attendu que M. X..., engagé en qualité de moniteur éducateur depuis le 2 septembre 1996 par l'association Institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt énonce que l'attitude du salarié était explicable en raison des problèmes croissants de discipline et de transgression que posaient les enfants et auxquels l'employeur n'avait pas répondu, de la charge de travail qu'avait dû assumer le salarié dans la période précédant les faits qui lui étaient reprochés, et de l'absence de conséquences physiques ou psychiques des faits en cause sauf pour l'un des enfants ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié chargé d'une mission d'éducation auprès d'enfants et…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois de mai 1997 par la société ADIM International, en qualité de directeur commercial, a été licencié le 9 août 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de cette société, placée le 25 juillet précédent en liquidation judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, de primes et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure et d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que selon l'article L. 122-45 du Code du travail un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M.