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l'employeur de ce salaire garanti en 1993 et soutenant que ce dernier avait modifié unilatéralement le contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., auquel elle avait accordé un prêt, soit condamné à lui payer le solde de ce prêt devenu exigible en raison de la déchéance du terme prévu au contrat en cas de cessation du contrat de travail de l'emprunteur alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société La Ronde des vignobles le 1er mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés payés et frais pour les mois d'avril à juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées aux débats que les bulletins de salaire ont été régulièrement remis à M. X... ; que, d'une jurisprudence constante, la remise des bulletins de salaire vaut paiement, et que M. X... n'apporte pas la preuve du contraire ; que, selon l'analyse des fiches de paie, notamment celle de juin, figure en toutes lettres l'indemnité de congés payés ;

par lettre de licenciement non motivée) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires par application de la convention collective du secteur de la production agricole du département de la Vienne, d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à rémunérer les heures supplémentaires de travail accomplies par son ancien salarié ainsi qu'une rémunération supplémentaire en contrepartie du travail qu'il aurait effectué les jours fériés, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Chemin Neuf, 97114 Trois Rivières, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Les Eaux Claires, société anonyme, dont le siège est ... Mahault, 2 / de M.

par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ; qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il incombe aux juges de motiver leur décision et de s'expliquer sur le quantum des sommes allouées ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la société Socovil à payer aux salariés certaines sommes, sans s'expliquer plus avant sur les montants retenus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux salariés, bien que les

la salariée a contesté sa nouvelle classification, revendiquant le niveau 2B et le coefficient 250 à compter du 1er janvier 1993 ; qu'en application de l'article 9 du protocole d'accord, elle a saisi la commission de règlement des litiges qui, par avis du 7 février 1995, a estimé qu'elle devait être reclassée à l'indice revendiqué ; que la CAF ayant refusé de faire droit à sa réclamation, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir dans la classification dans la grille des informaticiens du niveau 2B et du coefficient 250, pupitreur 1er degré, et, en conséquence, à la

il résulte de la lettre d'engagement de M. X... du 24 juillet 1975, que celui-ci a été engagé par le centre de réadaptation de Valmante, en qualité de "chef d'entretien", assimilé sous-chef de service ; que, dès lors, la notification du 30 septembre 1977, lui accordant la qualification de "chef de service entretien", assimilé à sous-économe ne traduisait pas une promotion contrairement à ce que soutenait M. X... et n'obligeait nullement son employeur à le reclasser au coefficient immédiatement supérieur ; qu'ainsi ce n'est qu'au prix d'une dénaturation de la lettre du 24 juillet 1975, et de la décision du 30 septembre 1977, traduisant une violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que,

l'employeur ; que M. X..., auquel n'était versé qu'une partie de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, a été contraint de cesser son activité, l'employeur portant la responsabilité de cette rupture ; qu'en décidant que ce salarié s'était rendu coupable d'un abandon de poste justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait rempli ses obligations salariales et que le salarié avait abandonné son poste en soutenant le contraire, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat de travail du 1er juillet 1995 par la société Sameq Chalmandrier en qualité de conseil technico-commercial ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sameq Chalmandrier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, congés payés incidents, indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M. X..., engagé par un contrat de travail du 1er juillet 1995 à compter de cette date, avait commencé à travailler pour l'employeur dès le 15 juin 1995, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir 1 / que M.

la salariée, s'est libérée de l'obligation de paiement du salaire en le versant soit au compte joint des époux Z... dont la salariée avait la libre disposition, soit au compte de M. Z..., sur lequel elle avait la signature ; que le moyen qui, pour le surplus, critique un motif surabondant, tiré du jugement de divorce des époux, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Corderie et Brosserie d'Anjou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.

Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1981 par la société Gefidis en qualité de secrétaire et promue en décembre 1982 en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 1996 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, après avoir justement écarté en raison de sa date de commission le grief relatif aux conséquences d'une erreur de prises de données comptables concernant la société Delsodis, la cour d'appel a relevé que la matérialité du reproche fait à la salariée tenant à la saisie défectueuse

il résulte des propres énonciations du jugement que le litige opposait la salariée qui exposait que sa "prestation de travail au cours d'une même journée se trouve entrecoupée de temps d'attente" à disposition de l'employeur, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en affirmant que le litige porte sur la nature des temps d'attente des conducteurs receveurs, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7,12 du nouveau Code de procédure civile, alors que "les temps à disposition", selon l'article 5, paragraphe 3, du décret du 26 janvier 1983 sont "les périodes

par lettre du 11 février 1993, puis informé de la décision de l'employeur de limiter à une année l'application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, ainsi que la limitation de la clause de non-concurrence, et obtenir un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boîtes ondulé standard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain du juge du fond, celui-ci doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de rupture ;

l'employeur a informé la salariée de son intention de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps de travail ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé

par contrat à durée déterminée du 1er novembre 1995 au 30 avril 1997 par la société Pivoine, motivé par un accroissement temporaire d'activité ; que l'employeur a ensuite obtenu, pour cet engagement, le bénéfice de l'aide au premier emploi des jeunes ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif et irrégulier de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée en réparation du préjudice subi du fait des paiements tardifs et irréguliers de sa rémunération, alors, selon le moyen, que,

Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de maçon depuis le 1er février 1990 pour le compte de M. Le Gall, a adressé à son employeur, le 14 janvier 1996, un courrier indiquant qu'il démissionnait en raison de la conjoncture dans l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 8 mars 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il a reçu sans réserve les bulletins de salaire correspondants à la période

par jugement du tribunal de commerce en date du même jour ; qu'il a été licencié le 14 août 1992 pour faute grave ; que le 16 septembre 1992 la société Groupe H2J Industries a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1998), statuant sur contredit, d'avoir écarté des débats deux pièces produites par M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'un délai ait été imparti pour procéder aux communications de pièces, ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale et violer l'article R. 516-6 du Code du travail et par une fausse application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, écarter ces documents des débats ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant l'indemnité due en cas de fermeture d'un établissement, ou d'impossibilité pour l'employeur de fournir du travail à son salarié, au-delà de la durée fixée pour les congés légaux annuels, encore faut-il que cette convention de forfait soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement des salaires des mois de mai et de juin pour les années 1989 à 1993, la cour d'appel énonce que les contrats saisonniers 1986-1987 et 1987-1988 étaient conclus pour une durée de dix mois du 1er juillet au 30 avril ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;