Rechercher une décision

S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.

LORSQU'UNE INFIRMIERE DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL COINCIDAIT AVEC LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR VOTER PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE EST ALLEE PARTICIPER AU VOTE BIEN QUE LE GERANT DE LA CLINIQUE LUI EUT REFUSE SOUS PEINE DE RENVOI IMMEDIAT L'AUTORISATION DE S'ABSENTER QUELQUES INSTANTS A CETTE FIN, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CLINIQUE QUI AVAIT NEGLIGE D'AMENAGER LE JOUR D'ELECTIONS IMPORTANTES L 'HORAIRE DE TRAVAIL DE MANIERE A PERMETTRE AU PERSONNEL DE PARTICIPER AU SCRUTIN, AURAIT PU, DU MOINS, ACCORDER A L'INTERESSEE L 'AUTORISATION D'UNE BREVE ABSENCE ET LA CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SERVICE, PEUVENT EN DEDUIRE, EN SE REFERANT AU SURPLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE ELECTORAL, QUE CETTE INFIRMIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE MEME LEGERE EN…

IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, CELLES-CI SONT NEANMOINS TENUES D'OBSERVER LES DELAIS DE PREAVIS IMPOSES PAR LE CONTRAT, LES USAGES OU LA LOI ET QUE L'OBSERVATION DE CE DELAI INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES S'IMPOSE A CELUI QUI SUBIT LA RUPTURE COMME A L'AUTEUR DE CELLE-CI.

AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU PAR CELUI-CI OFFENSANT POUR LA RACE JUIVE, ALORS QU'UNE REGLE ABSOLUE POUR LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DE CETTE CATEGORIE EST DE RESTER ABSOLUMENT EN DEHORS DES CONVERSATIONS TENUES EN SA PRESENCE ET QU'EN OUTRE IL S'ETAIT EMPORTE AU POINT DE MENACER LE CLIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET MOTIVER UN RENVOI SANS PREAVIS.

Le contrat de travail, dès lors qu'il est formé, doit comporter toutes ses conséquences juridiques, peu important que le but dans lequel il a été conclu n'ait pas été atteint.

APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ET N'ETAIT PAS TELLE QU 'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMISSION DE LA PART DU REPRESENTANT ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT, NOTAMMENT UNE AMPUTATION DU SECTEUR, QUE LE REPRESENTANT AVAIT REFUSEES, AVAIT ECRIT A CELUI-CI QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN SALARIE QUI, ENGAGE PAR CONTRAT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF PREAVIS DE 3 MOIS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE ENVOYEE MOINS DE 3 MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS. EN EFFET L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE A L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS DE SORTE QUE, LORSQUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE, LA DENONCIATION NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE QUI EST ACQUISE AU SALARIE.

LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE (ARRET N.1).

LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE (ARRET N.1).

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE SES ANNEXES VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, S'EST APPLIQUEE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION, AUQUEL EST ANNEXEE UNE "CAFETERIA", DEBITANT DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES.

LORSQUE L'EMPLOYEUR A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT SERAIT CALCULEE, NON SUR LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE LEGALE, MAIS SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DU MOIS PRECEDENT, IL Y A LIEU D 'INCLURE DANS CETTE REMUNERATION LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU 14 JUILLET JOURNEE FERIEE ET CHOMEE, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE A, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, - EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT - LE CARACTERE D 'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA JOURNEE DU 14 JUILLET EST ASSIMILEE A UN TEMPS DE TRAVAIL.

L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE, N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT SA SUSPENSION, ET LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE FAITE AU SALARIE MALADE D 'UN TRAVAIL REDUIT A MI-TEMPS PENDANT UN MOIS SEULEMENT, A L 'EXPIRATION DUQUEL IL SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET, NE CONSTITUAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SPECIALEMENT UN TRAVAIL A MI-TEMPS POUR…

AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT S'EN ETAIT FAIT OCTROYER UN DES SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL AVAIT DEPUIS LORS PERCU LES SEULES INDEMNITES ATTRIBUEES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL CETTE ACTIVITE NE POUVAIT ETRE CELLE D'UN SALARIE PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN SALAIRE ET QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SOUMIS A UNE DEPENDANCE DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE QU'IL DIRIGEAIT A SA GUISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, DES L'EPOQUE DE L 'ETABLISSEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE, EN DEPIT DES APPARENCES CREEES PAR CE CONTRAT, N'AVAIT PLUS ETE…

LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE. EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT REFUSE SA MUTATION A UN EMPLOI AUQUEL CORRESPONDAIENT UN COEFFICIENT PLUS FAIBLE ET UNE REMUNERATION MOINS ELEVEE QUE CEUX QUI ETAIENT AFFECTES A SON POSTE, ET QUE CE DECLASSEMENT DANS L'EMPLOI, ACCOMPAGNE D'UNE IMPORTANTE DIMINUTION DE SALAIRE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT, PAR SON FAIT, RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LE DELAI-CONGE ET LE CONDAMNER A PAYER AU SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON TRAVAILLEES ENSUITE DE LA REDUCTION D'HORAIRES, EN SUS DES SALAIRES DES HEURES EFFECTUEES. CETTE COMPENSATION NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DES SEULES HEURES TRAVAILLEES ALORS QU 'ELLE DOIT Y ETRE AJOUTEE, ET, PAR SUITE, LA PART DE LA REMUNERATION D'UN MANOEUVRE ORDINAIRE, CORRESPONDANT A LA REDUCTION D'HORAIRES, NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DEçOMPTE POUR DETERMINER S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM HORAIRE, DONT LE TAUX A ETE ULTERIEUREMENT MAJORE.

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.

LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN PLUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS EXAMINER SI LE DROIT DE PERCEVOIR L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECONNU PAR EUX A L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PRIVER CELUI-CI, EN VERTU DE L'USAGE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

L'AGENT COMMERCIAL QUI, INFORME QUE L'UN DE SES MANDANTS LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION, EN A AUSSITOT AVISE SON PROPRE REPRESENTANT EN LUI PRECISANT QU'IL LUI CHERCHAIT UNE NOUVELLE REPRESENTATION ET EN L'INVITANT A CONTINUER A PROSPECTER POUR LES AUTRES COMMETTANTS, NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A CE REPRESENTANT QUI AVAIT CESSE SPONTANEMENT SON TRAVAIL DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS VOLONTAIREMENT DIMINUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER ET QUE LA REDUCTION DE COMMISSIONS RESULTANT POUR CELUI-CI DE LA SUPPRESSION DU MANDAT RETIRE NE CONSTITUAIT QU'UN FAIBLE POURCENTAGE DE SA REMUNERATION GLOBALE EN SORTE QU'IL NE SUBISSAIT PAS UNE MODIFICATION SUFFISAMMENT IMPORTANTE DE CES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR.