Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-12.519

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1974

Numéro d'affaire

72-12.519

Résumé

LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION ORGANISEE (ARRET N.1). PAR SUITE DOIVENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES "CONSEILLERES DE BEAUTE" RECRUTEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS DE BEAUTE A L'EFFET DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES, RECUEILLIR LES COMMANDES ET ASSURER ENSUITE LA LIVRAISON DES LORS QUE SI LES INTERESSEES BENEFICIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE CETTE ACTIVITE ET PEUVENT Y METTRE FIN SANS PREAVIS, ELLES L'EXERCENT SELON DES DIRECTIVES GENERALES (PRATIQUE EXCLUSIVE DU "PORTE A PORTE", PRIX IMPOSE, CAMPAGNES DE VENTE ...) ET DANS LES LIMITES DU SECTEUR QUI LEUR EST ASSIGNE PAR LE CONCESSIONNAIRE, QU'UN CONTROLE EST EFFECTUE LORS DE LA TRANSMISSION DES COMMANDES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL ET SUPPORTENT LES CHARGES Y AFFERENTES (ARRETS N.1 ET 2).

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE REXAL-EUROPE DEVENUE ENSUITE DART-EUROPE ASSURE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE << VANDA >>, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT ET EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE; QUE DAME X..., ENGAGEE EN CETTE QUALITE, ETAIT AINSI CHARGEE DE RECRUTER ET DE DIRIGER DES FEMMES ET JEUNES FILLES DISPOSANT DE LOISIRS DENOMMEES << CONSEILLERES DE BEAUTE >>, AYANT POUR TACHE DE VISITER A DOMICILE DES CLIENTES EVENTUELLES POUR RECUEILLIR DES COMMANDES DONT ELLES DEVAIENT ENSUITE ASSURER LA LIVRAISON; ATTENDU QUE DAME X...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES << CONSEILLERES DE BEAUTE >> DE SON SECTEUR, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AGISSAIENT, NON POUR LEUR PROPRE COMPTE, MAIS POUR LE SIEN, QU'ELLE LES REMUNERAIT A LA COMMISSION ET QUE, SI LES INTERESSEES N'ETAIENT PAS TENUES A UN QUOTA, ELLES ETAIENT, NEANMOINS OBLIGEES DE SE CONFORMER A DES REGLES CONCERNANT LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, L'ENREGISTREMENT DES COMMANDES, LES MODALITES DES LIVRAISONS DE PRODUITS, AINSI QUE L'ENCAISSEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE << CONSEILLERES DE BEAUTE >> EN CAUSE DONT LES TERMES AVAIENT ETE RAPPELES PAR LA COUR D'APPEL, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA COLLABORATION ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE SUBORDINATION ET QUE, AU STADE DE L'EXECUTION, LES INTERESSEES JOUISSAIENT DE LA PLUS GRANDE LIBERTE A L'EGARD DE LA CONCESSIONNAIRE AUSSI BIEN QUANT A L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, QUE, QUANT AU TEMPS QUI Y ETAIT CONSACRE; QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES D'ETABLIR DES RAPPORTS D'ACTIVITE; QU'EN OUTRE, EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT, CHAQUE PARTIE ETAIT LIBRE D'Y METTRE FIN SANS OBLIGATION DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE, LA CONVENTION ETANT AINSI INCOMPATIBLE AVEC LE LIEN DE DEPENDANCE REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE PRENANT EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LA LETTRE D'ENGAGEMENT INVOQUEE PAR DAME X...

MAIS LES AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES << CONSEILLERES DE BEAUTE >> EN CAUSE NE POUVAIENT VENDRE LES PRODUITS DONT ELLES AVAIENT A ASSURER LE PLACEMENT, NI OU, NI A QUI ELLES VOULAIENT, DEVANT OBLIGATOIREMENT PRATIQUER LE PORTE A PORTE; QUE DES INSTRUCTIONS PRECISES LEUR AVAIENT ETE DIFFUSEES POUR N'EXERCER LEURS ACTIVITES QUE DURANT DES PERIODES DE QUINZE JOURS QUALIFIEES << CAMPAGNES DE VENTE >>, QU'AU DERNIER JOUR DE CELLES-CI LES INTERESSEES DEVAIENT TRANSMETTRE A LEUR CONCESSIONNAIRE LES COMMANDES QUI DEVAIENT ETRE AGREES, EN LES ACCOMPAGNANT D'UN RELEVE ETABLI SUR UN BORDEREAU SPECIAL, QU'ELLES DEVAIENT POSTERIEUREMENT, MAIS SEULEMENT AU COURS DE LA CAMPAGNE DE VENTE SUIVANTE, PRENDRE CHEZ LA CONCESSIONNAIRE LES PRODUITS COMMANDES POUR LES LIVRER AU DOMICILE DE LEURS CLIENTES CONTRE UN PAIEMENT DONT ELLES DEVAIENT REVERSER LE MONTANT APRES DEDUCTION DU POURCENTAGE FIXE UNIFORMEMENT POUR LEUR REMUNERATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PERSONNEL UTILISE PAR DAME X..., DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AVAIT LE STATUT D'AGENT COMMERCIAL, NI QU'IL AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NI QU'IL COTISAIT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, NI QU'IL PAYAIT LA PATENTE ET LA TAXE LOCALE, EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE QUI L'AVAIT ENGAGE ET POURSUIVIE, DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE CELLE-CI, SELON DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;