Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1974, 72-40.573

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.573

Résumé

L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DEFONTAINE, DESSINATEUR PROJETEUR AU SERVICE DE LA SARL GESTION 2000 DONT L'OBJET EST LE PLACEMENT DE PERSONNEL INTERIMAIRE, L'A CITEE EN PAIEMENT DE 776,75 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 16 AU 23 NOVEMBRE 1970; QUE LA SARL GESTION 2000 EXPOSANT QUE DEFONTAINE AVAIT, AVEC QYATRE DE SES COLLEGUES, BRUSQUEMENT CESSE LE TRAVAIL A PARTIR DU 24 NOVEMBRE ALORS QU'ILS ETAIENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE AVAIT DU, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR UN TEL COMPORTEMENT, RENONCER, A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, A LUI FACTURER LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR SON PERSONNEL PENDANT LA SEMAINE DU 16 AU 23 NOVEMBRE, A CONCLU A SA LIBERATION DE SA DETTE DE SALAIRES ENVERS DEFONTAINE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJU…