Cour de cassation · 16 janvier 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.573

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La cassation est totale.

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16 janvier 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1971
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE DEFONTAINE, DESSINATEUR PROJETEUR AU SERVICE DE LA SARL GESTION 2000 DONT L'OBJET EST LE PLACEMENT DE PERSONNEL INTERIMAIRE, L'A CITEE EN PAIEMENT DE 776,75 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 16 AU 23 NOVEMBRE 1970;

QUE LA SARL GESTION 2000 EXPOSANT QUE DEFONTAINE AVAIT, AVEC QYATRE DE SES COLLEGUES, BRUSQUEMENT CESSE LE TRAVAIL A PARTIR DU 24 NOVEMBRE ALORS QU'ILS ETAIENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE AVAIT DU, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE DANS LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ENTREPRISE PAR UN TEL COMPORTEMENT, RENONCER, A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, A LUI FACTURER LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR SON PERSONNEL PENDANT LA SEMAINE DU 16 AU 23 NOVEMBRE, A CONCLU A SA LIBERATION DE SA DETTE DE SALAIRES ENVERS DEFONTAINE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE;

QU'ELLE A FORME, EN OUTRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 832 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONTRACTUEL DE HUIT JOURS INEXECUTE PAR LE SALARIE;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER ET DEBOUTE LA SARL GESTION 2000, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET QUE SI ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE LESEE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ATTRAIRE LE DEMANDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL ETAIT SEUL JUGE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE << DE SIGNIFIER A DEFONTAINE LE PREAVIS DE HUITAINE >> ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QUE PUT ETRE LE MERITE DE SA DEFENSE TENDANT A UNE COMPENSATION INTEGRALE ENTRE LE SALAIRE DU PAR ELLE A DEFONTAINE ET LE PREJUDICE QU'ELLE IMPUTAIT A CELUI-CI, LA SOCIETE DEMANDAIT PRECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE DE HUITAINE PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX PARTIES SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

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ION DE SA DETTE DE SALAIRES ENVERS DEFONTAINE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE; QU'ELLE A FORME, EN OUTRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 832 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONTRACTUEL DE HUIT JOURS INEXECUTE PAR LE SALARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER ET DEBOUTE LA SARL GESTION 2000, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET QUE SI ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE LESEE, ELLE
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ENVERS DEFONTAINE PAR COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE; QU'ELLE A FORME, EN OUTRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 832 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONTRACTUEL DE HUIT JOURS INEXECUTE PAR LE SALARIE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LA DEMANDE DE CE DERNIER ET DEBOUTE LA SARL GESTION 2000, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET QUE SI ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE LESEE, ELLE AVAIT L'OBL
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ETE LESEE, ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ATTRAIRE LE DEMANDEUR DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS DONT IL ETAIT SEUL JUGE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE << DE SIGNIFIER A DEFONTAINE LE PREAVIS DE HUITAINE >> ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QUE PUT ETRE LE MERITE DE SA DEFENSE TENDANT A UNE COMPENSATION INTEGRALE ENTRE LE SALAIRE DU PAR ELLE A DEFONTAINE ET LE PREJUDICE QU'ELLE IMPUT
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L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.
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RECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE DE HUITAINE PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX PARTIES SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1971; REMET, EN CONSEQUENC
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["contrat de travail","congediement","delai","conge","conditions","mise en demeure","necessite (non)","rupture par le salarie","inobservation"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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ODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DEFONTAINE, DESSINATEUR PROJETEUR AU SERVICE DE LA SARL GESTION 2000 DONT L'OBJET EST LE PLACEMENT DE PERSONNEL INTERIMAIRE, L'A CITEE EN PAIEMENT DE 776,75 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 16 AU 23 NOVEMBRE 1970; QUE LA SARL GESTION 2000 EXPOSANT QUE DEFONTAINE AVAIT, AVEC QYATRE DE SES COLLEGUES, BRUSQUEMENT CESSE LE TRAVAIL A PARTIR DU 24 NOVEMBRE ALORS QU'ILS ETAIENT A LA DISPOSITION D'UN DE SES CLIENTS ET QU'ELLE AVAIT DU, EN RAISON DU TROUBLE APPORTE DANS LE FONCTIONNEMEN
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IS DE HUITAINE >> ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE NE POUVAIT EN RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QUE PUT ETRE LE MERITE DE SA DEFENSE TENDANT A UNE COMPENSATION INTEGRALE ENTRE LE SALAIRE DU PAR ELLE A DEFONTAINE ET LE PREJUDICE QU'ELLE IMPUTAIT A CELUI-CI, LA SOCIETE DEMANDAIT PRECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELA
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ENSE TENDANT A UNE COMPENSATION INTEGRALE ENTRE LE SALAIRE DU PAR ELLE A DEFONTAINE ET LE PREJUDICE QU'ELLE IMPUTAIT A CELUI-CI, LA SOCIETE DEMANDAIT PRECISEMENT AUX JUGES DU FOND D'EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE AU MEME MONTANT QUE LE SALAIRE AFFERENT A LA DERNIERE SEMAINE DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE DE HUITAINE PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX PARTIES SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSV
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